Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés la Convention et le Protocole s'y rapportant, annexés à la présente loi, signés à Tunis le 23 décembre 1975 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 11 juin 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 mai 1976.