Arrêté du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Défense Nationale du 17 juin 1976, fixant les règlements et le programme du concours pour l’accès à l’emploi de Commis d’Administration

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Défense Nationale,

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu’il a été modifié par le décret N° 72-122 du 2 mai 1972.

Arrête :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de commis d’administration au Ministère de la Défense Nationale.

a) les candidatures externes titulaires d’un diplôme de fin d’études de premier cycle secondaire ou justifiant d’une moyenne permettant le passage en 5ème année de l’enseignement secondaire, âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) les candidats internes ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade de Hajeb, à la date du concours.

Un arrêté du Ministre de la Défense Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d’inscription.

TITRE II

REGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l’article premier ci-dessus pour le recrutement de commis d’administration doivent joindre à l’appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A — CANDIDATS EXTERNES

1°) certificat justifiant qu’ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) extrait de l’acte de naissance (sur papier timbré) ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique;
4°) certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois;
5°) pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l’armée;
6°) certificat d’un médecin assermenté désigné par l’administration ou d’un médecin de la santé publique attestant que le candidat :

a) n’a pas d’infirmités apparentes ou cachées et qu’il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B — CANDIDATS INTERNES

1°) une attestation du chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » de 1 à 7 ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;

2°) un relevé détaillé des services civils effectifs accomplis par l'intéressé, dans le grade de hajeb.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Défense Nationale un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature, parvenue au Ministère de la Défense Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites seulement; elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Première épreuve: Une rédaction d'un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 3).

Deuxième épreuve: Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne inscrits au programme figurant en annexe (durée 2 heures, coefficient 2).

Troisième épreuve: Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie portant sur le programme figurant en annexe (durée 2 heures, coefficient 1).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Art. 6. — Nul ne peut être admis parmi les candidats externes s'il n'a pas obtenu un total de 70 points.

Nul ne peut être admis parmi les candidats internes s'il n'a pas obtenu un total de 60 points.

Si plusieurs candidats ont les mêmes points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis.

Art. 8. — Le programme du concours est fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Tunis, le 17 juin 1976

Le Secrétaire d'Etat
auprès du Ministre de la Défense Nationale
AHMED BENNOUR

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — Organisation politique de la Tunisie :

Le régime politique tunisien, d'après la Constitution du 1er juin 1959 :

a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire);

b) Rapport des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le régime présidentiel;

c) Droits et devoirs des citoyens.

II. — Organisation administrative de la Tunisie :

1°) Notions élémentaires sur la structure et l'organisation Tunisienne.

— Les autorités centrales;

— Les autorités régionales;

— Les communes;

— Les conseils de gouvernorat;

— Les établissements publics.

2°) Le statut général de la fonction publique.

3°) Organisation du Ministère de la Défense Nationale.

III. — Mathématiques :

Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie tirés du programme du 1er cycle de l'enseignement secondaire.

Les problèmes porteront essentiellement sur des applications pratiques.