Arrêté du Premier Ministre du 23 juin 1976, autorisant la construction de la ligne 30 KV reliant El Guettar, El - Onk, Bou Ammar et Bou Saad

Le Premier Ministre,

Vu le décret du 30 mai 1952, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;

Vu le certificat d'affichage et de non opposition;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30kv reliant El Guettar, El Onk, Bou Ammar et Bou Saad, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 25 septembre 1975 au siège du gouvernorat de Gafsa.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Gafsa et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 23 juin 1976

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONTROLEUR TECHNIQUE