Le Ministre des Transports et des Communications.
Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-54 du 31 janvier 1974;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des
établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu à l'article 13 du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974, en vue de la titularisation en qualité de mécanographe des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen comporte une liste de questions écrites au choix du candidats en arabe ou en français ayant trait aux différentes branches d'activité de l'Administration des P.T.T. et assurées par les candidats à la titularisation dans l'emploi de mécanographe (durée : 4 heures).
Art. 3. — Il est attribué à cet examen une note chiffrée variant de 0 à 20.
Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins 10/20 à l'examen professionnel.
Art. 4. — La liste des agents à titulariser est établie, au vu du résultat de l'examen professionnel par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 5. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 22 août 1976
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDELHAMID SASSI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA