Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-90 du 10 mai 1968, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, ensemble les textes que l'on modifie ou complète ;
Vu la loi N° 67-21 du 31 mai 1967, portant statut général des Militaires ;
Vu le décret N° 67-105 du 31 mai 1967, fixant le régime des Indemnités applicables aux personnels de l'Armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret N° 68-285 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'Armée de l'air ;
Vu le décret N° 68-569 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'Armée de mer ;
Vu le décret N° 73-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des Militaires et notamment son article 4;
Sur la proposition du Ministre de la Defense Nationale ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
Article Premier. — Une indemnité dite « indemnité de sujections spéciales » est allouée aux personnels militaires exerçant comme soutiens des armes et services dans le cadre soit du Centre de dressage des chiens, soit d'activités spécifiques nécessitant l'emploi de chien de service tels que les chiens de patrouille en zone opérationnelle, les chiens de garde des points sensibles, les chiens détecteurs de mines, etc...
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu et est attribuée conformément aux indications du tableau ci-après :
| BENEFICIAIRES | TAUX annuel | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| Officier, Directeur du Centre de dressage des chiens | 150 D. | (1) Affecté à un emploi de dresseur de chien de service ou à des fonctions de responsabilité d'une unité cynophe. |
| Sous-Officier ou Officier Marinier titulaire d'un brevet de spécialité de 2ème degré (BS2) de « dresseur de chien de service » (1) | 120 D. | (2) Chargé d'une fonction d'emploi ou d'entretien des chiens de service. |
| Homme de troupe, Quartier-Maître ou Matelot titulaire d'un certificat de spécialité premier degré de « Maître de chien de service » (2) | 120 D. |
Art. 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 30 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA