Décret n° 76-819 du 13 septembre 1976, portant publication de l'avenant n° 2 et de l'accord complémentaire à la convention générale de Sécurité Sociale conclue entre la Tunisie et la France

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 76-88 du 13 mai 1976, portant ratification de l'avenant n° 2 et de l'accord complémentaire à la convention générale de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et la France ;

2188 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-21 Septembre 1976

Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres des Affaires Etrangères,
Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — L'avenant N° 2 à la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 17 décembre 1965, entre la Tunisie et la France et l'accord complémentaire à la même convention générale de sécurité sociale relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) signés à Paris le 12 septembre 1975, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Premier Ministre, les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, du 13 septembre 1976

Le Président de la République Tunisienne

HARIB BOURGUIBA

Avenant N° 2 à la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française signée le 17 décembre 1965.

Le Gouvernement de la République Tunisienne :

et :

Le Gouvernement de la République Française.

Soucieux, après plusieurs années d'application de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale, d'améliorer la situation dans le domaine social des familles des ressortissants des deux États, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Il est ajouté à la Convention Générale un article 9 bis ainsi conçu : « Article 9 bis » :

« Il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 de la présente Convention aux ayants-droit, résident en France, du travailleur tunisien occupé sur le territoire français et aux ayants-droit, résident en Tunisie, du travailleur français occupé sur le territoire tunisien, lorsqu'ils accompagnent le travailleur lors d'un séjour temporaire effectué à l'occasion d'un congé payé ou d'un transfert de résidence autorisé du travailleur sur le territoire de l'État dont celui-ci est ressortissant ».

ARTICLE 2

Le présent Avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises à cette fin ont été de part et d'autre accomplies, lequel aura lieu à Tunis aussitôt que faire se pourra.

Fait à Paris, le douze septembre mil neuf cent soixante quinze, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
Hédi MABROUK
Ambassadeur de Tunisie

Pour le Gouvernement de la République Française,
Claude CHAYET
Directeur des Conventions
Administratives
et des Affaires Consulaires

ACCORD COMPLÉMENTAIRE RELATIF À L'ASSURANCE INVALIDITÉ, À L'ASSURANCE VIEILLESSE ET À L'ASSURANCE DÉCÈS
(Pensions de survivants)

Le Gouvernement de la République Tunisienne et
Le Gouvernement de la République Française,

Désireux, conformément à l'engagement inscrit à l'article 17 de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française du 17 décembre 1965, de permettre à leurs ressortissants de conserver leurs droits en matière d'assurance invalidité, d'assurance vieillesse et d'assurance décès (pensions de survivants), acquis ou en cours d'acquisition sur le territoire des deux États.

Oui décidé de conclure un accord complémentaire tendant à coordonner l'application aux ressortissants tunisiens et français des législations tunisiennes et françaises en matière d'assurance invalidité, d'assurance vieillesse et d'assurance décès et, à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE I
Assurance invalidité

ARTICLE PREMIER
TOTALISATION DES PÉRIODES D'ASSURANCE

1. — Pour les travailleurs salariés tunisiens ou français qui se rendent d'un État dans l'autre, les périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous le régime de sécurité sociale du premier État sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous le régime de l'autre État, tant en vue de l'ouverture du droit aux prestations en espèces (pensions) ou en nature (soins) de l'assurance invalidité qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

2. — La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relèvait l'intéressé au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité.

La charge de la pension d'invalidité est supportée par l'institution compétente aux termes de cette législation.

ARTICLE 2
SUSPENSION SUPPRESSION

1. — Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.

2. — Si, après suppression de la pension, l'État de l'assuré justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées à l'article 1er.

ARTICLE 3
PENSION D'INVALIDITÉ TRANSFORMEE EN PENSION DE VIEILLESSE

1. — La pension d'invalidité est convertie dans les conditions de la législation appliquée par l'institution débitrice, le cas échéant en pension de vieillesse dès que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation de l'État débitrice pour l'attribution d'une pension de vieillesse.

2. — Si le total des prestations auxquelles un assuré peu prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance vieillesse des deux États est inférieur au montant de la pension d'invalidité, il est servi un complément différentiel à la charge du régime qui était débiteur de ladite pension.

ARTICLE 4

REGIME SPECIAL DES MINES

La pension d'invalidité professionnelle prévue par la législation spéciale aux travailleurs des mines en France, est attribuée aux assurés qui étaient soumis à cette législation au moment où est survenu l'accident ou la maladie qui a entraîné l'invalidité, et qui ont résidé en France ou en Tunisie jusqu'à la liquidation de ladite pension.

CHAPITRE II

ASSURANCE VIEILLESSE ET ASSURANCE DECES

(Pensions de survivants)

ARTICLE 5

ASSURANCE VOLONTAIRE

Les dispositions de l'article 1er (paragraphe premier) de la Convention générale ne font pas obstacle à ce que les travailleurs de l'un des États, occupés sur le territoire de l'autre, cotisent ou continuent de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse prévue par la législation de l'État dont ils sont ressortissants.

ARTICLE 6

DROIT D'OPTION

1. — Le travailleur salarié français ou tunisien qui au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternativement sur le territoire des deux Parties contractantes à un ou plusieurs régimes d'assurances vieillesse de chacune de ces Parties, dispose, au moment où s'ouvre son droit à prestations, de la faculté d'opter entre l'application conjointe et l'application séparée des législations de chacune des Parties contractantes.
a) S'il opte pour l'application séparée des législations nationales, les prestations auxquelles il peut prétendre de la part de chacune de ces législations sont alors liquidées sans tenir compte des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sur le territoire de l'autre État, comme si l'intéressé n'avait été soumis qu'à la législation d'un seul État.
b) Si, au contraire, il opte pour l'application conjointe des législations nationales, les prestations auxquelles il peut prétendre de la part de ces législations sont liquidées suivant les règles fixées aux articles suivants du présent chapitre.
2. — Lorsque le décès ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivant survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, ses ayants-droit disposent de la faculté d'option vise au paragraphe premier du présent article.

ARTICLE 7

TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCES

(REGLES GENERALES)

1. — Les périodes d'assurances accomplies sous chacune des législations des deux Parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations, qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
2. — Les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance sont, sur le territoire de chaque État, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cet État.
3. — Lorsque la période reconnue équivalente à une période d'assurance par la législation d'un État coïncide avec une période d'assurance accomplie sur le territoire de l'autre État, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier État.
4. — Lorsqu'une même période est reconnue équivalente à une période d'assurance, à la fois par la législation française et par la législation tunisienne, ladite période est prise en considération par l'institution de l'État où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause.

ARTICLE 8

TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE

(régimes spéciaux)

1. — Lorsque la législation de l'une des Parties contractantes subordonne l'octroi de certains avantages de vieillesse à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance, ne sont prises en compte, pour l'admission au bénéfice de ces avantages, que les périodes accomplies sur le territoire de l'autre État au titre de la même profession.
2. — Si, malgré la totalisation de telles périodes, l'intéressé ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des avantages du régime spécial français, les périodes en cause sont prises en compte pour l'admission au bénéfice des prestations du régime général.

ARTICLE 9

LIQUIDATION DE LA PRESTATION

1. — Compte tenu de la totalisation des périodiques effectuée comme il est dit à l'article précédent, l'institution compétente de chaque État détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations de l'assurance vieillesse prévues par cette législation.
2. — Si le droit est acquis, l'institution compétente de chaque État détermine pour ordre la prestation à laquelle l'assuré aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation.
3. — La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution compétente de chaque État est déterminée en réduisant le montant de la prestation visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies sous sa propre législation, par rapport à l'ensemble des périodes accomplies sur le territoire des deux États.

ARTICLE 10

DUREE MINIMALE DES PERIODES D'ASSURANCE

1. — Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une des deux Parties sont inférieures à douze mois, aucune prestation n'est due au titre de la législation de cette Partie.
2. — Les périodes d'assurance visées au 1er du présent article sont prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation au regard de la législation de l'autre Partie, dans les termes de l'article 9 ci-dessus, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cette Partie.

ARTICLE 11

CAS D'APPLICATION SUCCESSIVE DES LEGISLATIONS

1. — Lorsque l'assuré ne remplit pas, au même moment, les conditions exigées par les deux législations qui lui sont applicables, mais satisfait seulement aux conditions de l'une d'elles, la législation de la prestation de vieillesse par totalisation des périodes accomplies sur le territoire des deux États se trouve différée jusqu'au moment où se trouvent également remplies les conditions exigées par l'autre législation.
2. — Il bénéficie des seules prestations prévues par la législation nationale au regard de laquelle le droit est ouvert, et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation.
3. — Lorsque les conditions exigées par l'autre législation se trouvent remplies, il est procédé à la révision des prestations dues à l'assuré dans les termes des articles 7, 8, 9, et 10 s'il a opté pour l'application conjointe des législations de chacune des Parties contractantes, et sous réserve que la liquidation antérieure n'ai pas donné lieu à un remboursement de cotisations.

ARTICLE 12

PENSION DE SURVIVANTS

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux droits des conjoints et eniants survivants.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES

INVALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS

(Pensions de survivants)

ARTICLE 13

Levée des clauses de résidence

Lorsque la législation de l'une des Parties contractantes subordonne l'octroi de certains avantages ou l'accomplissement de certaines normalités à des conditions de résidence sur son territoire, celles-ci ne sont pas opposables aux ressortissants tunisiens ou français tant qu'ils résident sur le territoire de l'un des deux États.

ARTICLE 14

SALAIRE DE BASE

Lorsque d'après la législation de l'un des deux États, la liquidation des prestations s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyens pris en considération pour le calcul des prestations à la charge de cet État est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplis sous la législation dudit État.

ARTICLE 15

PERIODES D'AFFILIATION À DES RÉGIMES

CONVENTIONNELS

Les périodes d'assurance accomplies en Tunisie et prises en considération par les institutions gérant les régimes conventionnels visés à l'article 60 du décret N° 74-499 du 27 avril 1974 sont prises en compte pour l'application des chapitres I et II dans des conditions qui seront précisées par les autorités compétentes des deux États.

ARTICLE 16

Un arrangement administratif déterminera les modalités d'application des chapitres I, II et III du présent accord.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 17

OPTION

A titre transitoire, les travailleurs salariés français qui, avant le 3 mai 1974, date de publication du décret tunisien N° 74-499 du 27 avril 1974, étaient affiliés, par application de l'article 29 de la Convention générale et du Protocole financier qui lui est annexé, à des institutions française couvrant les risques vieillesse, invalidité et survie, bénéficient d'une option leur conférant le droit de conserver leur adhésion à ces institutions en contrepartie d'une dispense d'assujettissement au régime légal tunisien institué par ledit décret.

ARTICLE 18

EXERCICE DU DROIT D'OPTION

1. — Le droit d'option ne pourra être exercé que si le travailleur apporte la preuve de son affiliation à une des institutions visées à l'article 17.
2. — Le droit d'option devra être exercé dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
3. — La renonciation expresse ou tacite au droit d'option entraîne l'adhésion au régime tunisien d'assurance vieillesse et invalidité.

ARTICLE 19

Les salariés français travaillant en Tunisie dans un secteur d'activité qui, en France, relève du régime des assurances sociales agricoles et qui n'entrent pas dans le champ d'application personnel de la loi tunisienne N° 60-30 du 14 décembre 1960 (article 34-2), continuent à bénéficier de plein droit des possibilités en matière de prévoyance sociale qui leur sont offertes par les articles 29 et 32 de la Convention générale complétés par l'annexe IV (Protocole financier).

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 20

RÉVISION DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT

À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Les prestations dues au titre de périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent accord, et qui n'avaient pas été liquidées ou avaient fait l'objet d'une liquidation séparée ou encore avaient subi une réduction ou une suspension en raison de la nationalité ou de la résidence de leurs titulaires en application des dispositions en vigueur sur le territoire de chacun des États, pourront être liquidées, révisées ou rétablies dans les temps du présent Accord complémentaire.

ARTICLE 21

MODALITÉ DE LA RÉVISION

1. — La liquidation ou la révision sera effectuée conformément aux règles précisées par le présent accord entendu que toute période d'assurance ou période assimilée accomplie sous la législation d'une Partie contractante avant l'entrée en vigueur de l'accord est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions dudit accord.
2. — La liquidation ou la révision des prestations en cause s'effectue à la demande des intéressés.

La demande est introduite auprès des institutions compétentes de l'une ou l'autre des Parties contractantes.

3. — Si la demande a été introduite dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, elle prend effet rétroactivement à compter de cette date.

ARTICLE 22

Le présent accord est conclu pour la même durée que la Convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises à cette fin ont été de part et d'autre accomplies, lequel aura lieu à Tunis assisté que faire se pourra

Fait à Paris, le
douze septembre mille neuf cent soixante quinze
en double exemplaire

Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne,

POUR le Gouvernement
de la République Française,

Hédi MABROUK

Chatde CHAYET

Ambassadeur de Tunisie

Dinsdeur des Conventions
Administratives
et des Affaires Consulaires

AMBASSADEUR