Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 76-80 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, érigeant en établissement public administratif la conservation de la propriété foncière;
Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976.
Vu le décret N° 75-300 du 18 septembre 1975, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière.
Vu l'acte du Ministre des Finances.
Sur la proposition du Ministre de la Justice.
Décrétons :
Article Premier. — La loi des cadres de la Conservation de la Propriété Foncière est fixée ainsi qu'il suit :
A — Cadre Fonctionnaires
1 Administrateur Général (Conservateur)
1 Administrateur Conseiller (Sous-Directeur).
1 Inspecteur Principal (Chef de service)
1 Administrateur (Chef de service).
5 Inspecteurs Principaux.
14 Inspecteurs.
15 Attachés d'inspection.
46 Contrôle.
22 Agents de Constatation.
1 Bibliothécaire Documentaliste.
2 Attachés d'Administration.
1 Economie Comptable.
6 Secrétaires d'Administration.
4 Commis d'Administration.
6 Secrétaires Dactylographes.
6 Haples.
138 Total.
B — Cadre Ouvriers
Catégories I à X = 17
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA