Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1975, portant promulgation du code de la Comptabilité publique et notamment son article 4 (2);
Vu le code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi sus-visée N° 73-81 du 31 décembre 1975, et notamment ses articles 133 (2ème alinéa), 176, 178 (2ème alinéa) et 190 (1er alinéa).
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975, portant création d'une Recette Régionale des Finances au Gouvernorat de Sfax.
Vu l'arrêté du 24 février 1976, fixant les attributions du Receveur Régional de Sfax.
Arrête :
Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 24 février 1976, est modifié comme suit :
Art. 1er. (nouveau). — Les attributions du Receveur Régional de Sfax sont définies ainsi qu'il suit :
1) Il est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la Comptabilité Publique sus-visé.
2) Toutefois, ces dispositions sont limitées aux dépenses du titre I (article 30, 32, 40 et 41) et au titre II du budget général de l'État.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1976.
Tunis, le 20 octobre 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA