Ministère des finances

Décret n° 76-902 du 21 octobre 1976, portant ouverture de crédits complémentaires, et virement d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 64 du 26 octobre 1976, page 2544

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-53 du 6 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment ses articles 12, 37, 40 et 48 bis;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment son article 14;

Vu le décret N° 75-939 du 31 décembre 1975, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1976;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du Budget Titre I, gestion 1976.

DiminutionsMontantAugmentationsMontant
Chapitre XIX
Dépenses Imprévues
Art. 90. — Dépenses Imprévues ……
Dinars
178.600
Chapitre II
Présidence de la République
Art. 10. — Dépenses de souveraineté ……
Art. 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres ……
Art. 32. — Rémunérations d'activités :
Personnel ouvrier permanent ……
Art. 70. — Intervention directe de l'Etat
dans le domaine social et culturel ……
Dinars
7.600
16.000
22.000
3.000
48.600
Total :
Chapitre III
PREMIER MINISTERE
Section I : Administration
Centrale.
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion Administrative
85.000
85.000
Total :
Chapitre VI
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Art. 80. — Contributions aux organismes internationaux
2.000
2.000
Total :
Chapitre XI
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Art. 31. — Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)
2.000
26.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative28.000
Total :
Chapitre XII
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Art. 80. (nouveau). — Contributions aux organismes internationaux
10.000
10.000
Total :
Chapitre XVIII
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat
dans le domaine social et Culturel ……
5.000
5.000
Total Général……178.600Total Général :178.600
p. 2545

Art. 2. -- Est réparti comme suit, dans la limite de 411.200 D le crédit global inscrit au Budget Titre I Chapitre IX, « Ministère des Finances » Gestion 1976 au titre de dépenses diverses.

DiminutionsMontantAugmentationsMontant
Chapitre IX
MINISTERE DES FINANCES
Section III : Charges Communes
Art. 92. — Crédit provisionnel
Dinars
411.200
CHAPITRE III
PREMIER MINISTERE
Section I : Administration Centrale
Art. 10. — Indemnités du Premier Ministre, du Ministre délégué et du Secrétaire Général du Gouvernement et rémunérations des membres du cabinet
Dinars
3.000
Art. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique69.000
S/ Total72.000
Section II. — Information
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres30.000
Art. 72. — Subvention d'équilibre au budget annexe de la R.T.T.90.000
S/Total120.000
Total du Chapitre III.192.000
CHAPITRE V
MINISTERE DES AFFAIRES
ETRANGERES
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres20.000
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent6.000
Total26.000
CHAPITRE VI
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Art. 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du cabinet3.700
Total3.700
CHAPITRE IX
MINISTERE DES FINANCES
Section II. — Administration des Finances
Art. 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du cabinet2.400
Total :2.400
CHAPITRE XVI
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du cabinet1.600
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres22.000
Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions6.500
Total30.100
p. 2546
DiminutionsMontantAugmentationsMontant
DinarsCHAPITRE XVII
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ……
Dinars
Total...70.000
CHAPITRE XVIII
MINISTERE DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Art. 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du cabinet .
1.000
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ……86.000
Total...87.000
Total Général...411.200Total Général...411.200

Art. 3. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur des chapitres ci-après désignés du budget Titre I de la gestion 1976.

CHAPITRE III

PREMIER MINISTERE

Section I. — Administration Centrale

DiminutionsMontantAugmentationsMontant
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ……
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent ……
Total...
Dinars
3.300
2.200
5.500
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) .
Total :
Dinars
5.500
5.500

CHAPITRE XIII

MINISTERE DES TRANSPORTS

ET DES COMMUNICATIONS

Section 1 : Transports

DiminutionsMontantAugmentationsMontant
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (Attributions de toutes natures).Dinars
3.900
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres……Dinars
3.900
Total :3.900Total :3.900
p. 2547

CHAPITRE XIII

MINISTERE DES TRANSPORTS

ET DES COMMUNICATIONS
Section II : Budget Annexe des P.T.T.
DiminutionsMontantAugmentationsMontant
Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanentDinarsArt. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (Attributions de toutes natures)Dinars
Art. 90. — Dépenses Diverses et Imprévues.30.000Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative30.000
48.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de mission15.000
Art. 80. — Contributions aux organismes internationaux32.000
1.000
Total :78.000Total...78.000
Budget Annexe de la R.T.T.
DiminutionsMontantAugmentationsMontant
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinarsArt. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (Attributions de toutes natures)Dinars
30.00030.000
Total :30.000Total :30.000

Art. 4. — Le tableau « B » Budgets Annexes » annexé au décret sus-visé n° 75-939 du 31 décembre 1975, est modifié comme suit :

GESTION 1976
TABLEAU " B " - BUDGETS ANNEXES
N° des articlesDésignations des ChapitresMontant des crédits
II Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres1.642.000
Total :3.899.000
Total des Budgets Annexes24.649.000

Le reste sans changement

Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

p. 2548

2548 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Octobre 1976

DROITS DE DOUANE

Citer : Décret n° 76-902 du 21 octobre 1976, JORT n° 64 du 26 octobre 1976, p. 2544.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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