Arrêté du Premier Ministre du 6 décembre 1976, portant création et modalité d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Le Premier Ministre:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-58 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 71-501 du 9 octobre 1971, fixant les statuts des cadres communs tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 71-165 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs tel qu'il a été modifié par le décret 72-155 du 2 mai 1972;

Vu le décret 71-167 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-153 du 2 mai 1972;

Vu le décret 71-168 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret Numéro 72-156 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-164 du 16 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-618 du 5 décembre 1973, fixant le régime statutaire applicable aux personnels des cadres administratifs et techniques de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;

Vu le décret N° 73-519 du 5 décembre 1973, fixant le régime statutaire applicable au personnel ouvrier de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;

Arrête :

Article Premier. — Il est créé à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960 une commission administrative paritaire pour chacun des corps de fonctionnaires et d'ouvriers énumérés ci-dessous.

1ère Commission : Cadre Administratif et Technique

2ème Commission : Personnel Administratif et Technique

3ème Commission : Ouvriers Permanents des Catégories 1 à 6

4ème Commission : Ouvriers Permanents des Catégories 7 à 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Le Président-Directeur Général de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 6 décembre 1976

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MAGISTRATS