Le Ministre de la Santé Publique:
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-153 du 2 mai 1972 et N° 74-527 du 1er novembre 1974.
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'administrateur principal du Gouvernement, les fonctionnaires qui ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'administrateur du Gouvernement ou grade équivalent.
Art. 2. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés administrateurs principaux dans les conditions prévues à l'article 22 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971.
p. 2990Art. 3. — Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 4. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède au classement des candidats après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orales.
Art. 5. — Le Ministre de la Santé Publique arrête la liste des candidats admis.
TITRE II
Epreuves
Art. 6. — L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret sus-visé n° 71-382 du 9 octobre 1971, pour l'accès au grade d'administrateur principal comporte :
1) une épreuve écrite, portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2) une épreuve écrite sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie tirée du programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient 2);
3) une épreuve orale, portant sur les attributions et l'organisation du Ministère de la Santé Publique (coefficient 2). Il est attribué, en outre aux candidats une note spéciale sur leurs aptitudes professionnelles (coefficient 2).
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis à l'examen professionnel, s'il n'a pas obtenu un total de 80 points au moins pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
Art. 8. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 6 décembre 1976
Le Ministre de la Santé Publique
MONGI KOOLI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — Organisation financière :
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970;
2) Le budget de l'État;
3) Le trésor;
4) Les ressources publiques;
5) Le budget des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif;
II. — Organisation administrative de la Tunisie :
1) L'administration centrale;
Le Ministère de la Santé Publique (organisation et attribution);
2) L'administration locale;
Les gouvernorats, les communes;
3) Le statut général de la fonction publique;
4) Les procédés et les moyens d'action de l'administration ;
Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
III. — L'organisation politique de la Tunisie :
1) La Constitution;
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral;
3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.