Arrêté du Ministre des Finances et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan du 11 décembre 1976 fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel de l'Institut d'Economie Quantitative Ali Bach Hamba

Le Ministre des Finances et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan,

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1975;

Vu la loi N° 39-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite, institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu le décret N° 68-93 du 19 septembre 1968, portant organisation de l'Institut Ali Bach Hamba, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-508 du 30 octobre 1973;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital décès;

Vu le décret N° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites, modifié par le décret N° 74-762 du 5 août 1974;

Vu le décret N° 75-241 du 25 avril 1975, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Institut d'Economie Quantitative Ali Bach - Hamba;

Vu la loi N° 73-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976;

Vu le décret N° 76-569 du 28 juin 1976, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites du personnel de l'Institut d'Economie Quantitative Ali Bach - Hamba.

Arrêtent :

Article Premier. — « Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires, titulaires et temporaires de l'Institut d'Economie Quantitative Ali Bach-Hamba, sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'Etat, conformément aux indications des tableaux ci-après » :

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.

Tunis, le 11 décembre 1976

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé du Plan
MUSTAPHA ZAANOUNI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

3068 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Décembre 1976

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