Décret n° 76-1081 du 13 décembre 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64-27 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses article 6, 8, 9 et 16;

Vu le décret N° 65-357 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-27 du 4 juin 1964 sus-visée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Azza (ardh Chisab Zrig) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès, en date du 4 mai 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 24 décembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 octobre 1976;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Azza (ardh Chisab Zrig) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 4 mai 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 décembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 octobre 1976;

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 décembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA