Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 73-216 du 18 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;
Vu le décret N° 73-206 du 7 avril 1976, relatif à la création d'une zone touristique à Mahdia.
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Touristique est exercé sur les immeubles situés à Mahdia conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 73-21 du 14 avril 1973, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Art. 3. — Le périmètre de la zone de Mahdia est représenté par la ligne polygonale fermée A, B, C, D, E, F, G, A, indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Cette ligne prend son origine en un point A situé sur la plage, à l'embouchure des Salines de Dimas (de coordonnée : X = 602.400, Y = 252.750);
De ce point la ligne remonte l'embouchure en question (vers l'Ouest) jusqu'au point B, (de coordonnée : X = 601.875 et Y = 252.800) situé sur la limite des Salines;
Du point B, elle suit (toujours vers l'Ouest) le chemin d'exploitation et sentier muletier jusqu'au point C (de coordonnée : X = 601.200, Y = 252.800) situé sur la MC 82 qu'elle suit (vers le Sud) jusqu'au point D (de coordonnée X = 602.080, Y = 247.300) situé sur l'Avenue Tahar Sfar (route de la Corniche) qu'elle suit (vers le Sud) jusqu'au point E (de coordonnée : X = 604.450, Y = 246.190); du point E elle longe les constructions jusqu'au point F (de coordonnée : X = 604.700, Y = 246.045) situé sur le prolongement de l'Avenue Habib Thameur;
Du point F elle le suit (vers l'Est) jusqu'au point G (de coordonnée : X = 604.835, Y = 246.135);
Du point G, elle longe le bord de la mer (vers le Nord) pour aboutir au point A de départ.
Art. 3. — Le présent décret et le plan annexé seront affichés à la Municipalité de Mahdia pendant un mois à compter de la publication.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hebi NOUIRA