Note. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
- Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public;
- Vu le décret du 10 février 1906, délimitant le domaine public du Chemin de Fer;
- Vu le plan de la parcelle dont le déclassement est proposé;
- Considérant que la dite parcelle entourée d'un liséro rouge sur le plan joint au présent décret, d'une superficie approximative de 1 000 m² n°45 plus nécessaire à l'exploitation et peut être déclassée du domaine public pour être remise au domaine privé de l'État;
- Sur proposition des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — La parcelle de terrain hachurée en rouge sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie approximative de 1000 m² située sur la ligne Tunis-Ghardimaou entre les PK 4 + 670 et 4 + 748 et dépendant des emprises du chemin de fer est déclassée du domaine public du chemin de fer pour être remise au domaine privé de l'État.
Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Équipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 février 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA