Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret-loi N° 64-3 du 30 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, et notamment son article 10, ratifié par la loi N° 64-5 du 21 avril 1964;
Vu la loi N° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La procédure cadastrale instituée par le décret-loi sus-visé n° 64-3 du 20 février 1964, est étendue à tous les terrains domaniaux situés à l'intérieur des périmètres communaux ainsi qu'aux terrains appartenant aux agences foncières touristique, industrielle et d'habitation et situés sur tout le territoire de la République.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 février 1977
P le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA