Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 4 mars 1977, complétant l'arrêté du 31 octobre 1948, réglementant la pose, les dimensions et l'éclairage des plaques et numéros d'immatriculations des véhicules automobiles appartenant aux Missions Diplomatiques, aux organisations internationales et à leurs agents

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 54-63 du 24 décembre 1964, portant refonte du code de la route et notamment l'article 20 du dit code;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1968, réglementant la pose, les dimensions et l'éclairage des plaques et numéros d'immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux missions diplomatiques, aux organisations internationales et à leurs agents;

Vu l'avis du Ministre des Affaires Etrangères;

Arrête :

Article Premier. — L'article deux de l'arrêté sus-visé du 31 octobre 1968 est complété par les dispositions suivantes :

e) pour les véhicules appartenant aux Organisations Internationales non Gouvernementales et à leurs fonctionnaires;

— du sigle de l'organisation (O.N.G.)

— d'un groupe de trois (3) chiffres au plus attribué par le Ministère des Transports et des Communications.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1977.

Tunis, le 4 mars 1977

Le Ministre des Transports et des Communications
ABDELHAMID SASSI

Vu :

Le Premier Ministre
HEN NOUIRA

LISTES D'APTITUDE

Au grade de contrôleur

ANNEE 1976

Djemoul El Hadi
Sghaier Ahmed
Mghaleth Abdeljelil
Attia Hassen
Ben Said Ahmed Ben Zid
Chaanbi Ben Rejeb Ben Salah Mohamed Lazhar
Goaloul Hédi
El Meddeb Khemais Ben Redjeb Ben Amor
Berregaya Aleya
El Ghaddab Mohamed Ben Ali

Au grade d'agent d'exploitation

ANNEE 1976

Naouar Belgacem
Sassi Mohamed Rouiham
El Moukadem Mohamed
Ben Redjeb Hassen Ben Mohamed
Turki Abdelaziz Ben Mahmoud
Chihi Amor Ben Khediri
Tombari El Mouldi
Ben Fguir Mohamed
Enneiri El Hédi Ben Mohamed
Azales Ben Fredj Ameur
Helaléme Mohamed
El Marsaoui Tahar
El Abassi Mohamed Nourallah
Zahi Mahmoud
Bouchoucha Hassen Ben Mahmoud
Ben Dahsen Mahmoud
Nabii Ahmed Ben Salem
Dellagi Ali Ben Mohamed
Sfaxi Béchir
Ben Abdelhak Béchir
Mouelbi Rachid Ben Mouella

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

AVIS D'ENQUÊTE

(Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).

Le Président de la commune de Béni-Khalled, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville d'El Hencha est élaboré à l'échelle 1/2.000 par les services du Ministère de l'Équipement qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1943, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général de immeubles à usage d'habitation et les locaux assimilés, imposables pendant la période 1970 - 1980, commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Béni Khalled, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilés sur les immeubles construits afférent aux années 1975 - 1976, seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Président de la Commune d'El Jem, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits à usage d'habitation imposables pendant la période triennale 1978 - 1980, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République

1er janvier 1977, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière les propriétés non bâties).

Le Président de la commune de Degache, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période 1976-1980 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Memzi Abderrahman, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Hergia, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1977-1981, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Bir Ali Ben Khalifa a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1976-1980, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formules s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Ksour, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1977-1981, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de M'Saken, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 3ème TRANCHE 1977
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 8 mars 1977)

Rapprochements du gros lot : Les quarante cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit de chiffre le numéro 16.311 gagnent chacun un lot de cent dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Décroît N° 68-88 du 28 mars 1968
(Code du Travail, articles 298 à 354)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 4 février 1977, la Société Eise Standard Tunisie, demeurant à Tunis, 12, Avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à la Mornagula un établissement de 2ème catégorie, consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient de voir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie (Ministère de l'Economie Nationale), le gouverneur de Tunis-Sud ou le président de la commune de Mornagula, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION