Journal Officiel N°023 — 1977
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1977, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Mardi 5 Avril 1977 120ème ANNEE — N° 23 Sommaire Lois LOI N° 77-28 du 30 mars 1977, portant promulgation du Code disciplinaire et pénal maritime... 830 Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice NOMINATION d'un huissier-notaire 834 Ministère de l'Intérieur DECRET N° 77-320 du 1er avril 1977, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 13 de la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales 834 NOMINATION d'un chef de service 834 NOMINATION d'un commissaire s…