Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV alimentant en énergie électrique le village de Tébédite à Moularès, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 25 novembre 1976, au siège de la délégation de Moularès.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Gafsa et notifié aux propriétaires
dont les propriétés seront traversées par la dérivation ci-dessus indiquée.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 1er avril 1977
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA