Décret N° 77-346 du 15 avril 1977, modifiant le décret N° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 73-68 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;

Vu la loi N° 72-87 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres;

Vu le décret N° 73-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime et rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-898 du 5 octobre 1974;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Premier Président du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — L'article trois du décret susvisé N° 73-68 du 14 février 1973, est modifié comme suit :

Article 3 (nouveau). — Les membres du Tribunal Administratif perçoivent une indemnité de fonction conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues par le décret n° 71-365 du 9 octobre 1971 fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel :

Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 avril 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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