Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 27 avril 1977, portant création et organisation des commissions consultatives auprès des bureaux régionaux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi N° 50-30 du 14 décembre 1969, relative à l'organisation des régions de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 3 et 15;

Arrête :

Article Premier. — Il est créé auprès de chaque bureau régional de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale une commission consultative composée comme suit :

• le Directeur régional des affaires sociales, Président;
• le Chef du bureau régional de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
• le Délégué régional de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
• le Représentant régional de la direction du développement social du Ministère des Affaires Sociales;
• un Représentant de l'Inspection régionale du travail;
• trois Représentants des travailleurs et
• trois Représentants des employeurs.

Les membres de ces deux catégories sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par décision du Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Gouverneur de la région, après présentation des candidats par les organisations syndicales respectives.

Art. 2. — Les commissions consultatives sont réunies sur convocation du Président ou à la demande de trois au moins de leurs membres. Dans ce dernier cas les demandeurs doivent présenter en même temps le projet d'ordre du jour de la réunion.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, celle du Président est prépondérante.

Art. 3. — Les commissions examinent les questions qui leur sont soumises par le Ministre des Affaires Sociales, le Gouverneur de la région ou par le Président du conseil d'administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale agissant à la demande de ce dernier organisme. Les commissions émettent des avis en ce qui concerne notamment les programmes d'action sanitaire et sociale à mener par la caisse, en particulier au profit des travailleurs dans les entreprises.

Tunis, le 27 avril 1977

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Premier Ministère

PREMIER MINISTERE
N° 17 - P.M./S.G.G./C.A.B.

Tunis, le 31 mars 1977

Le Premier Ministre
&
Messieurs les Ministres et Chefs
d'Administrations

OBJET Préparation du budget ordinaire pour la gestion 1978.

La présente circulaire a pour objet de fixer les lignes directrices et les modalités pratiques qui doivent présider à la préparation du budget ordinaire de l'État proprement dit, des services dotés de budgets annexes, des établissements publics administratifs et des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1978.

Les propositions des dépenses doivent être établies en quatre (4) exemplaires dont deux à adresser au Ministère des Finances (Direction du Budget) et deux au Premier Ministère (Contrôle des Dépenses Publiques et Direction Générale de la Fonction Publique).

I. — En ce qui concerne les principes de base à prendre en considération pour la détermination des demandes des crédits budgétaires, il y a lieu de rappeler les objectifs essentiels retenus par le V° Plan en matière de Finances Publiques.

Le V° Plan assigne au budget de fonctionnement un double objectif :

Le premier objectif retenu par le Plan vise à réaliser le maximum d'Epargne administrative pour assurer une contribution plus active du budget de fonctionnement dans le financement des dépenses d'équipement sans toutefois augmenter notre mesure la pression fiscale ce qui serait de nature à remettre en cause l'équilibre économique général du pays.

Le second objectif tend à l'accroissement sensible, à compter de 1977 de la rémunération des agents administratifs et ouvriers; cet accroissement qui va pratiquement s'étaler sur toute la période du Plan comporte les deux volets ci-après :

• augmentation généralisée des traitements et salaires;
• octroi d'indemnités spécifiques au profit des enseignants et des cadres paramédicaux.

La simple confrontation de ces deux objectifs montre que leur conciliation qui n'est certes pas aisée, ne peut être réalisée qu'au moyen d'une action volontariste et rigoureuse au niveau des dépenses courantes.

S'agissant plus particulièrement de la gestion 1978 le Budget Ordinaire, qui se trouve soumis à ces contraintes doit faire face en premier lieu à une double incidence financière résultant d'une part des mesures de revalorisation des traitements et salaires déjà prises à compter du 1er février 1977 et d'autre part de celles prévues pour 1978 et dont le montant est évalué pour les seuls personnels en fonction, à 28 MD pour la gestion en cours et à 23 pour l'année prochaine.

Il en résulte ainsi pour le budget 1978 un accroissement inévitable de l'ordre de 51 million de dinars par rapport au budget de 1977 qui s'élève à 337,5 million de dinars; de la sorte le taux d'évolution des dépenses courantes résultant des mesures sus-visées sera déjà de l'ordre de 15,4%.

Compte tenu de cette augmentation contrainte et étant donné le souci majeur de cantonner l'évolution des dépenses courantes de l'État dans des limites compatibles avec celle du PIB, il est vivement demandé aux Départements de maîtriser au maximum leurs prévisions budgétaires au niveau aussi bien des dépenses de personnel que celles de matériel et d'intervention.

S'agissant du personnel, la compression des dépenses de cette nature ne peut être réalisée qu'au niveau des comblements des vacances et des créations d'emplois qui deviennent de plus en plus coûteux entraînant des dépenses à la fois obligatoires et lourdes compte tenu plus particulièrement de l'amélioration sus-visée de la rémunération publique. Aussi est-il vivement recommandé aux Départements de ne prévoir le recours aux comblements et aux créations d'emplois que pour des besoins réellement urgents et incompressibles.

Quant aux dépenses de consommation de biens et services, il convient d'étudier leur évolution avec une attention particulière afin de dégager les besoins prioritaires dont la satisfaction s'avère indispensable. À ce propos les départements doivent procéder à une remise en cause annuelle des crédits de matériel, de sorte à raisonner en termes de besoins, et non plus en termes d'augmentation par rapport à la gestion précédente.

Enfin et en ce qui concerne les dépenses d'interventions dont notamment les subventions d'équilibre allouées aux Entreprises Publiques, il importe de rappeler qu'elles n'ont cessé de progresser créant ainsi une charge de plus en plus lourde pour le budget. Il convient en conséquence de sensibiliser les dites Entreprises aux contraintes budgétaires de l'État de sorte que la souplesse de gestion qui leur est accordée, ne se traduite pas un gonflement excessif de leurs dépenses et des demandes accrues de subventions dépassant les possibilités de l'État.

Il demeure toutefois entendu que les prévisions relatives à ces différentes catégories de dépenses ne peuvent être réellement maîtrisées que si elles se rattachent à un programme d'activité définissant la politique générale du département pour l'année considérée aussi bien que les différentes actions assignées à chaque Direction.

D'ailleurs le système institué par le Premier Ministère et en application duquel les différents Ministères sont tenus de présenter annuellement un rapport d'activité de leur Département s'inscrit dans ce cadre et vise à préciser pour chaque cellule administrative :

• les différentes actions à entreprendre
• les moyens de leur mise en œuvre.

De la sorte le programme d'activité permettra de mieux apprécier les besoins et de prévoir les crédits correspondants.

Aussi, les Départements doivent-ils, d'une part appuyer leur projet de budget par une note de présentation détaillée décrivant le programme d'activité assigné à chaque Direction, et d'autre part présenter par Direction les prévisions des dépenses qui se prêtent à une telle individualisation (Annexe I). Les autres catégories de dépenses peuvent continuer à être prévues globalement.

II. — Les Documents Budgétaires :

S'agissant de la préparation matérielle des documents budgétaires, les Départements doivent veiller à ce que ces documents soient aussi clairs et opérationnels que possible. Ils doivent être établis compte tenu des conclusions dégagées lors des réunions de travail tenues au Siège du Ministère des Finances et consacrées à la préparation du Budget 1978.

Ainsi les propositions de crédits doivent être contenues dans des fascicules faisant ressortir successivement la loi des cadres, le développement des crédits selon les différentes rubriques budgétaires.

S'agissant particulièrement des crédits afférents aux comblements des vacances et créations d'emplois, ils doivent être portés globalement à la ligne budgétaire correspondante du fascicule et détaillés dans des tableaux annexes (Annexe II). De la sorte les différentes rubriques budgétaires (paragraphes et sous paragraphes) ne comporteront que les crédits intéressant le personnel en place.

Quant aux états nominatifs des personnels, les Départements veilleront avec la collaboration de l'INS à présenter des états nominatifs clairs et permettant une exploitation facile et rationnelle.

A cet effet, et comme il a été convenu lors des réunions de travail sus-indiquées, des états doivent, dans toute la mesure du possible :

— être établis conformément au modèle ci-joint (Annexe III) et sur la base des éléments de rémunération détenus par l'INS et servant de base pour l'établissement de la paie du mois d'avril 1977.

— faire ressortir pour chaque agent l'ensemble des éléments de sa rémunération,

— classer les agents par grade avec un sous total pour chaque grade à l'intérieur de chaque Direction,

— faire ressortir pour chaque Direction les agents temporaires classés selon leurs catégories respectives,

— regrouper les deux colonnes CNR et PS en une seule colonne CNRPS (8 %) et figurant à la suite des éléments de rémunération donnant lieu à contribution de l'État.

Ces états peuvent être complétés à titre exceptionnel par des états manuels établis sur le même modèle sus-visé et concernant les agents nouvellement recrutés et dont la paie ne serait pas encore prise en charge par l'ordinateur à la date du tirage des états informatiques.

En ce qui concerne les crédits de matériel et de gestion administrative, les Départements sont invités à présenter dans toute la mesure du possible les demandes y afférentes par Direction, un modèle de tableau pouvant servir de cadre pour la justification de ces crédits est ci-joint (Annexe IV).

Par ailleurs et concernant les Etablissements Publics Administratifs, leurs documents budgétaires doivent être élaborés dans les mêmes formes que celles préconisées pour le Budget de l'État; étant précisé que les fascicules budgétaires des dits Etablissements doivent contenir les propositions définitives de crédits telles qu'elles auraient été fixées par les Départements de Tutelle.

En outre, les propositions de création, transformation ou suppression d'Etablissements Publics Administratifs doivent parvenir en même temps que le projet de budget du Département concerné, accompagnées des exposées des motifs correspondants.

En fin, un tableau récapitulatif des crédits demandés au titre des Etablissements doit être élaboré par le Ministère conformément au modèle ci-joint (Annexe V) et transmis avec le projet de Budget du Département.

Par ailleurs, il est rappelé que les demandes de subvention d'équilibre au profit des entreprises publiques doivent être appuyées des budgets prévisionnels des dites entreprises ainsi que de leurs bilans et comptes financiers portant sur les deux derniers exercices.

Elles devront également être accompagnées des pièces justificatives des dépenses prévues, et notamment des états nominatifs du personnel de ces entreprises comportant les éléments de rémunération afférents à chaque agent.

Il demeure entendu que les Départements peuvent joindre aux documents sus-visés, toute autre pièce ou état qui pourraient justifier les crédits demandés et éclairer les discussions budgétaires.

III. — Les délais de préparation du budget :

Les discussions budgétaires se déroulent jusqu'à présent au cours des mois de septembre et octobre de chaque année. Ce timing bien que consacré par la loi organique du budget s'avère de plus en plus dépassé compte tenu du volume de travail nécessaire pour la mise au point du projet de budget.

Ainsi faute de délai suffisant, il est devenu de plus en plus difficile de procéder à une étude approfondie et à une analyse exhaustive des projets des budgets des différents Départements dont les besoins et les demandes de crédits ne font qu'augmenter d'une année à l'autre.

Ce déphasage entre le délai de préparation du budget d'une part, et l'accroissement de son volume d'autre part, constitue l'une des difficultés majeures pour une meilleure évaluation des besoins et une maîtrise plus rationnelle des prévisions budgétaires.

Un délai plus long est donc nécessaire.

A ce propos il y a lieu de signaler que les députés ont, eux-mêmes au cours des discussions budgétaires mis l'accent sur le fait que le délai imparti à l'Assemblée Nationale s'avère de plus en plus insuffisant pour permettre au pouvoir législatif de procéder à une étude détaillée et approfondie du projet de Budget de l'État.

Compte tenu de toutes ces considérations, la révision du calendrier budgétaire s'impose. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter le Timing discuté lors des réunions de travail sus-visées et s'analysant ainsi :

— envoi de la circulaire de préparation du budget, fin mars;

— préparation des prévisions de dépenses par les départements durant les mois d'avril et mai;

— transmission des projets de budget au Ministère des Finances au début du mois de juin.

Quant aux discussions budgétaires, elles se dérouleront en deux étapes :

— la première débutera vers la mi-juin et s'étendra jusqu'à la fin du mois de juillet. Elle sera consacrée à la discussion des dépenses contraintes ou obligatoires dont notamment celles du personnel,

— la deuxième étape aura lieu au cours du mois de septembre et sera consacrée d'une part à l'examen des questions qui seraient, le cas échéant, réservées et d'autre part à la préparation matérielle du dossier du projet de Budget.

De la sorte ce projet pourrait être déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale dès le début d'octobre.

En conséquence je vous prie de bien vouloir faire établir dans les meilleurs délais le projet de budget de votre département et de l'adresser aux services destinataires sus-indiqués au plus tard le 5 juin 1977.

Je vous serais très obligé des instructions précises que vous voudriez bien donner à vos services pour une stricte application des dispositions de la présente circulaire.

Le Premier Ministre
Hédi Nouira

TABLEAU RECAPITULATIF PAR DIRECTION, PARTIE, ARTICLE E: PADAGRAPHE DES CREDITS PROPOSES POUR LA GESTION 1978

NOTA. — En ce qui concerne les charges endittriales telles que cette affirmation aux loyers des honorables, aux frais de consommation d'eau, d'électricité ou de chauffage, leur réparation pourra être faite sur la base du nombre des bureaux affectés à des directeurs cellulaires, pondéré le cas échéant par le volume des effectifs existants dans ces différentes cellules administratives.

Journol Officiel de la République Tunisienne — Mardi 3 Mai 1977 Page 1129

• Colonnes à remplir par le service informatique.

ANNEXE IV
Article 40

NB. — Préciser et détailler le cas échéant les autres rubriques spécifiques au Département.
Cet état est la recapitulation des prévisions qui doivent être effectuées par paragraphe, sous-paragraphe et par Direction pour l'ensemble des rubriques de l'article 48.

ANEXE V
Gestion 197

(1) L'augmentation de ... Dinars se ventila en :
— Ajustements aux besoins ... D
— Mesures nouvelles ... D
Donner le détail des mouvements proposés à la loi des cadres.

Ministère de l'Intérieur

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif aux immeubles construits.

Le président de la commune de Medjez-Bi-Bab, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires intéressés que le rôle de la taxe locative est assimilée sur les immeubles construits afférent à l'année 1977 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif de la taxe locative sur les immeubles construits.

Le président de la commune de Tataouine a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative est assimilé sur les immeubles construits afférent à l'année 1977 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 27 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune de Maámoura a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou leurs mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1977, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune de Jerba a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1977-1979, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 14 du décret de 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune de Touza a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1977-1981 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leur réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

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PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

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