Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Gabès-Djerba-Ben Gardane »

Le Ministre de l'Economie Nationale.

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la convention et le cahier des charges signés le 5 avril 1971, entre l'État Tunisien d'une part, canadian industriel gaz and oil Ltd et T.-H Weisser K.G. d'autre part;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis « Gabès-Djerba-Ben Gardane » en faveur des sociétés canadian industriel gaz and oil Ltd et T.H. Weisser K.G.;

Vu l'arrêté MN° 43 du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des sociétés Murphy et ODECO des droits et obligations détenus par Cigol et Weisser dans le dit permis;

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, enregistré à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1367 au volume 1 du registre de Transcription d'Actes, acte par lequel les sociétés « Murphy et ODECO » ont cédé à leur filiales respectives à 100% Murphy Tunisia oil company et Odéco Tunisia oil company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis précité;

Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 19 avril 1972, à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1370 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Weisser se référant à l'article 8 de la convention eux-visée à notifier à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis chaft tunisien Erdol G.M.B.H. de Hambourg R.F.A. ci-après désignée Erdol;

Vu l'avenant à la convention eux-visée, signé le 21 mai 1974, par l'État Tunisien d'une part et les sociétés « Cigol » Erdol et Odéco d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 23 du 28 juin 1974, portant extension du permis Gabès-Djerba-Ben Gardane;

Vu l'arrêté MN° 10 du 21 avril 1975, portant autorisation de cession partielle du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Gabès-Djerba-Ben Gardane au profit de la société Marathon Petroleum Tunisia Ltd;

Vu la demande de premier renouvellement déposée par les Sociétés Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Odéco Tunisia oil Company et Cigol International Ltd, à la Direction des Mines et de l'Energie, enregistrée le 10 juin 1976, sous les numéros 237 899 à 239 286 inclus, et portant sur 1 388 périmètres élémentaires soit 5 552 km²;

Vu la notification enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 26 septembre 1976, sous le numéro 1 417 au volume 1 du registre de transcription d'actes, portant changement de dénomination de Cigol International LTD;

Vu l'avis exprimé par le Comité consultatif des Mines lors de sa réunion tenu le 4 mars 1977;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie.

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé, au profit des sociétés Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Odéco Tunisia Oil Company et Norcen International Ltd, pour une période de trois années, prenant fin le 11 août 1979 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit permis Gabès, Djerba Ben Gardane.

Le permis renouvelé après réduction réglementaire de la surface, couvrira 1.388 périmètres élémentaires soit 5.552 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivant (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Tunis, le 4 mai 1977

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

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