Journal Officiel N°038 — 1977
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1977, en version française , 44 pages indexées par OCR.
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K Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Mardi 31 Mai — Vendredi 3 Juin 1977 120ème ANNEE N° 38 Sommaire Lois LOI N° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 1433 LOI N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique (rectificatif) 1437 Décrets et Arrêtés Premier Ministère ARRETE du Premier Ministre du 28 mai 1977, reportant la date d'ouverture de concours …