Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 51 des 12 et 17 août 1976.
Page 1932, 3ème colonne, alinéa 2 :
Article 6
Au lieu de : Les rentes d'Enzel gravant les immeubles expropriés sont capitalisées au dernier Vingt.
Lire : Les rentes d'Enzel gravant les immeubles expropriés sont capitalisées au dernier Vingt.
Page 1932, 2ème colonne, alinéa 1 :
Article 8
Au lieu de : prescrites par les articles vingt et vingt deux.
Lire : prescrites par les articles vingt-et-un et vingt deux.
Page 1933, 1ère colonne, alinéa 6 :
Article 11
Au lieu de : Le décret d'expropriation fait mention de l'accomplissement de ses formalités.
Lire : Le décret d'expropriation fait mention de l'accomplissement de ces formalités.
Page 1933, 1ère colonne, alinéa 1 :
Article 12
Au lieu de : Le décret d'expropriation est accompagné d'un plan parcellaire est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire : Le décret d'expropriation est accompagné d'un plan parcellaire et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Page 1933, 2ème colonne, alinéa 1 :
Article 13
Au lieu de : Un certificat le dépôt à l'affichage.
Lire : Un certificat constatant le dépôt et l'affichage.
Page 1934, 1ère colonne, alinéa 1 :
Article 24
Au lieu de : L'indemnité est réglée soit à l'amiable, soit par voie judiciaire.
Lire : L'indemnité est réglée soit à l'amiable, soit par voie juridictionnelle.
Page 1934, 1ère colonne, alinéa 2 :
Article 25
Au lieu de : Les autres ayants droits, s'ils en révèle ultérieurement sont de recours qu'à l'ensemble du bénéficiaire de l'indemnité.
p. 1438Lire : Les autres ayants droit, s'il s'en révèle ultérieurement, n'ont de recours qu'à l'encoutre du bénéficiaire de l'indemnité
Page 1934, 2ème colonne, alinéa 1 :
Article 29
Au lieu de : L'indemnité est réglée par voie judiciaire.
Lire : L'indemnité est réglée par voie juridictionnelle.
Page 1935, 1ère colonne, alinéa 3 :
Article 27
Au lieu de : La prénotation est périmée et cesse de produire effet après un délai de trois mois.
Lire : La prénotation est périmée et cesse de produire effet après un délai de trois ans.
Page 1935, 2ème colonne, alinéa 1 :
Article 39
Au lieu de : Ordonnancée par la justice.
Lire : Ordonnée par la justice.
Page 1935, 2ème colonne, alinéa 1 :
Article 40
Au lieu de : Payée aux expropriés, inscrite.
Lire : Payée aux expropriés inscrits.
Page 1935, 2ème colonne, alinéa 1 :
Article 44
Au lieu de : Le versement dix annuités.
Lire : Le versement en dix annuités.
Page 1936, 1ère colonne, alinéa 1 :
Article 51
Au lieu de : Les contributions afférentes aux indemnités expropriés.
Lire : Les contributions afférentes aux immeubles expropriés