Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-13 du 1 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 68-44 du 5 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, coconiale des textes qui l'ont modifiée ou complété et détiennent le décret N° 70-580 du 24 octobre 1970;
Vu le décret N° 71-587 du 9 octobre 1971. fixant le statut des cadres techniques de l'Administration;
Vu le décret N° 70-777 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information; Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Il est créé au sein de l'École Nationale d'Administration une section de formation de programmeurs et d'analystes destinée à répondre aux besoins en agents de ces catégories des administrations publiques, des collectivités publiques locales, des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital.
Art. 2. — La formation des informaticiens est dispensée sous forme d'enseignement théorique, de travaux dirigés et de travaux pratiques avec des projets passant sur ordinateur, de séminaires et de stages.
Art. 3. — La section de formation des informaticiens comprend :
— Le cycle des programmeurs qui dure deux ans.
— Le cycle des analystes qui dure quatre ans.
CHAPITRE II
Conditions d'accès
Art. 4. — Les candidats aux cycles de formation des programmeurs et des analystes doivent répondre aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968. Toutefois, les conditions d'âge exigées sont celles prévues à l'article 6 du présent décret.
Art. 5. — Le recrutement aux cycles des programmeurs et des analystes se fait par voie de concours : 1°) Pour l'entrée en première année du cycle des programmeurs le concours est ouvert :
— aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire section sciences mathématiques ou d'un titre admis en équivalence;
— aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire section lettres ou d'un titre
p. 1647tre admis en équivalence, dans une proportion à déterminer par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.
2°) Pour l'entrée en première année du cycle des analystes, le concours est ouvert :
- aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire section sciences-mathématiques ou d'un titre admis en équivalence;
3°) Pour l'entrée en troisième année du cycle des analystes, le concours est ouvert :
- aux candidats autorisés par le jury de l'examen de fin de scolarité du cycle de formation des programmes, ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20;
- aux fonctionnaires titulaires ayant trois ans d'ancienneté dans le grade de programmeur.
Art. 6. — Les candidats au concours d'entrée en première année du cycle des programmes doivent être âgés de 23 ans au plus au premier septembre de l'année du concours.
— Les candidats au concours d'entrée en première année du cycle des analystes doivent être âgés de 21 ans au plus au premier septembre de l'année du concours.
— Les candidats qui remplissent les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5 doivent être âgés de 20 ans au plus au premier septembre de l'année du concours.
— Des dispenses d'âge d'un an au maximum peuvent être accordées par le Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.
Art. 7. — Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois à chacun des concours sus-visés.
Art. 8. — Le nombre de places mises en concours et éventuellement leur répartition entre les différentes catégories de candidats sont fixés un mois avant la date du concours par arrêté du Premier Ministre après avis du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.
Les modalités d'organisation des concours d'entrée, la composition et les attributions des jurys sont fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration. Le Premier Ministre arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours.
Art. 9. — Les candidats fonctionnaires admis seront définitivement mis en position de détachement auprès de l'Ecole Nationale d'Administration durant la période de leurs études.
CHAPITRE III
Organisation de la scolarité
Art. 10. — Le régime des études, les programmes, les conditions de passage d'une année à l'autre ainsi que la sanction des études et des stages sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.
Art. 11. — Nul ne peut être autorisé à redoubler plus d'une fois durant sa scolarité. Le redoublement n'est possible qu'après étude du dossier et avis favorable du conseil de classe dans la limite des dispositions prévues par le règlement intérieur de l'Ecole.
Art. 12. — Peuvent être nommés dans le grade de programmeurs les élèves de troisième année du cycle des analystes non admis à passer en quatrième année ni autorisés à redoubler.
Peuvent être nommés programmeurs les élèves de quatrième année du cycle des analystes non admis aux examens de fin de scolarité ni autorisés à redoubler.
Art. 13. — Les élèves exclus et les élèves défaillants sans motifs valables sont tenus de rembourser l'intégralité des bourses et des frais occasionnés par leur scolarité.
Art. 14. — A l'issue de leur scolarité les élèves sont classés d'après le résultat général de leurs examens et stages. Ils sont affectés compte-tenu de leur classement.
Art. 15. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 juin 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira