Le Premier Ministre:
Vu le décret du 10 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique les articles 7 à 13 du décret du 11 octobre 1867, relatif à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications.
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV alimentant en énergie électrique les postes de transformations des villages Tamerza I et II et Midès à Gafsa, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 28 février 1975, au siège de la délégation d'Erredeyef.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Gafsa et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne ci-dessus indiquée.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 9 septembre 1977
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdolaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA