Journal Officiel N°063 — 1977
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1977, en version française , 88 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Vendredi 30 Septembre 1977 120ème ANNEE N° 63 Sommaire Décrets - Lois DECRET-LOI N° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux Opérations Immobilières ... 2532 Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice ARRETE du Ministre de la Justice du 26 septembre 1977, fixant les dates et modalités d'application du décret n° 76-898 du 21 octobre 1976, portant création d'une cour d'appel au Kef 2531 ARRETE du Ministre de la Justice du 26 septembre 1977, fixant les dates et modalités d'application du décret n° 76-726 du 23 août 1976, portant créa…