Le secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, Chargé de l'Information
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-152 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 11;
Arrête :
Article Premier — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie C occupant des postes de Commis d'Administration au Secrétariat d'État à l'Information, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2 — Peuvent participer à cet examen les agents comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Art. 3 — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) deux questions au choix intéressant les services du secrétariat d'État à l'Information (Durée 2 heures, coefficient 2).
2) La confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).
Art. 4 — Les épreuves auront lieu indifférément et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5 — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Aucun candidat ne peut être admis s'il a obtenu une note égale ou inférieure à 5 sur 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé : la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6 — Le jury de l'examen professionnel procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrée des 2 dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles fera l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury, et affectée du coefficient 3.
Art. 7 — La liste des candidats admis est arrêtée par le secrétaires d'État auprès du Premier Ministre, Chargé de l'Information.
Les candidats reçus sont nommés Commis d'Administration dans les conditions prévues à l'article 14 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 19 septembre 1977
Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre,
chargé de l'Information
Mustapha MASMOUDI
VU
Le Premier Ministre
Bédi NOUIRA