Arrêté du Ministre des Finances du 22 septembre 1977, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Intendant

Le Ministre des Finances:

Vu la loi N° 80-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à connaître administratif;

Vu le décret N° 72-310 du 20 novembre 1972, fixant le statut particulier des Agents Comptables des Etablissements Publics et caracoles administratif et notamment son article 10 de paragraphe b et b).

Arrêté

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Les Intendants sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

1) aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2) aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché d'Intendance.

Un arrêté du Ministre des Finances fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

Réglements du Concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Intendants doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;

2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance.

3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.

Ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour du concours ;

4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins d'un an de date ;

5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée ;

6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours ;

7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le Candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri ;

B. — Candidats appartenant à l'Administration :

1) Une attestation du Chef du Département certifiant que toutes les pièces énumérées de 1 à 7 ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé ;

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé ; ce relevé est certifié par le chef de Département ;

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du Concours

Art. 4. - Le concours comporte deux épreuves orales pour les candidats externes et des épreuves écrites pour d'admissibilité et orale pour l'admission pour les candidats internes.

A - Concours ouvert aux candidats externes remplissant les conditions de l'Article 10 § 1 alinéa b du décret sus-visé n° 73-614 du 30 novembre 1973.

1) Epreuve orale se rapportant suivant l'option du candidat au droit public ou privé ou à l'économie ou à la législation financière (coefficient 1).

2) Epreuve orale de traduction sur un texte arabe suivi d'une conversation avec le Jury (coefficient 1).

b - Concours ouvert aux candidats internes remplissant les conditions de l'Article 10 § 2 du décret sus-visé n° 73-614 du 30 novembre 1973.

1) Epreuve écrite :

Une épreuve professionnelle d'ordre pratique tirée du programme ci-joint en annexe (durée 2 heures, coefficient 1).

2) Epreuve orale :

Une interrogation orale sur une question de service tirée aux choix des candidats (coefficient 1).

Il est en outre attribué à chaque candidat une note affectée du coefficient 1 égale à la moyenne de ses notes professionnelles relatives aux trois années précédant l'année d'ouverture du concours.

Art. 5. - Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se raporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. - Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 10 points pour l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 30 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale y compris la note de valeur professionnelle (concours interne) et 20 points pour les deux épreuves orale (concours externe).

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve écrite pour les candidats internes et pour la première épreuve orale pour les candidats externes; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. - Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 22 septembre 1977

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

COMPTABILITE PUBLIQUE

Règlement de la comptabilité publique;
Comptabilité de l'État;
Comptabilité des établissements publics et des collectivités locales;
Régie d'avances et de recettes;
Prise en charge des créances;
Comptes de gestion : formes et destination;
Comptable du trésor : leur responsabilité;
Contrôle permanent des finances des collectivités locales et organismes assimilés;
Rôle et organisation de la comptabilité publique;
La cour des comptes;
La cour de discipline budgétaire;
Fiscalité locale et régionale;