Nous, Habib Bourgulba, Président de la République Tunisienne:
Vu le loi N° 06-12 du 3 juin 1966, portant statut général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à carractère administratif;
Vu le décret N° 75-536 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 75-165 du 6 avril 1975, fixant la liste des emplois fonctionnels du Ministère des Affaires Etrangères et réglementant leur attribution et leur rémunération, tel qu'il a été complété par le décret n° 77-51 du 21 janvier 1977;
Vu le décret N° 74-1111 du 21 décembre 1974, relatif à la rémunération et aux indemnités de certains agents du Corps Diplomatique titulaires d'un emploi fonctionnel à l'Administration Centrale du Ministère des Affaires Etrangères ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le tableau de concordance « A » Administration Centrale prévu à l'article deux du décret sus-visé n° 75-536 du 4 août 1975 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'emploi fonctionnel de directeur :
A. — Administration Centrale
| Emplois Fonctionnels | Conditions Minima Exigées |
|---|---|
| Directeur | Ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade — Ministre Plénipotentiaire — Conseiller des Affaires Etrangères ayant au moins dix ans d'ancienneté effective dans ce grade. — Conseiller des Affaires Etrangères ayant exercé pendant trois ans au moins en qualité d'Ambassadeur. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minimas exigées |
| --- | --- |
| — Sous-Directeur du Ministère des Affaires Etrangères ayant exercé ses fonctions pendant trois ans au moins. |
Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 75-536 du 4 août 1975 un art 2 bis ainsi conçu :
Art. 2, bis. — La durée de service effectuée à l'Etranger par les agents du Corps Diplomatique et les fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères ayant été nantis d'un emploi fonctionnel de l'Administration Centrale, peut être prise en considération dans le calcul de la période requise pour l'accès à un emploi fonctionnel supérieur, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Art. 3. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira