Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 76-1103 du 23 décembre 1976, portant création et organisation d'un cycle de formation d'Administrateurs du gouvernement et grades équivalents à l'École Nationale d'Administration;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — L'article 4 du décret susvisé n° 76-1103 du 23 décembre 1976 est complété par un nouveau paragraphe ainsi conçu :
Art. 4. — (nouveau paragraphe).
c) aux candidats ayant terminé avec succès les deux premières années de la Faculté de Droit et des sciences économiques.
Le concours peut être ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par l'un des alinéas a, b, et c du présent article comme il peut être ouvert pour les candidats remplissants les conditions prévues par les alinéas a et b seulement.
Art. 2. — L'article 5 du décret sus-visé n° 76-1103 du 23 décembre 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. — (nouveau).
Les candidats au concours d'entrée en première année, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, doivent être âgés de 21 ans au plus au 1er septembre de l'année du concours.
Les candidats au concours d'entrée en troisième année, remplissant les conditions du paragraphe C de l'article 4 du présent décret doivent être âgés de 25 ans au plus au 1er septembre de l'année du concours.
Les candidats internes au concours d'entrée en troisième année doivent être âgés de vingt-neuf ans au plus au 1er septembre de l'année du concours.
Des dispenses d'âge d'un an au maximum peuvent être accordées aux candidats par le directeur général de l'école nationale d'administration.
Art. 3. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
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