Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut du personnel du Ministère de la Santé Publique;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Pouvent participer à l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Administrateur Principal de la Santé Publique, les fonctionnaires qui ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Administrateur de la Santé Publique.
Art. 2. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés administrateurs principaux dans les conditions prévues à l'article 9 du décret sus-visé n° 72-297 du 29 septembre 1972.
Art. 3. — Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 4. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède au classement des candidats après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orales.
TITRE II
Epreuves
Art. 5. — L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret sus-visé n° 72-297 du 29 septembre 1972, pour l'accès au grade d'Administrateur Principal de la Santé Publique comporte :
1) Une épreuve écrite, portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2) Une épreuve écrite sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie tirée du programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient 2);
3) Une épreuve orale, portant sur les attributions et l'organisation du Ministère de la Santé Publique (coefficient 2). Il est attribué, en outre aux candidats une note spéciale sur leurs aptitudes professionnelles (coefficient 1).
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis à l'examen professionnel, s'il n'a pas obtenu un total de 70 points au moins pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 6 avant l'application du coefficient est éliminatoire. Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un minimum de 40 points à l'écrit.
Art. 7. — Les candidats ne peuvent avoir à leur dispositions, pendant la durée des épreuves ni livres ni brochures, ni notes.
p. 2996Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 22 octobre 1977
Le Ministre de la Santé Publique
Mongi KOOLI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
I. — ORGANISATION FINANCIERE
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970;
2) Le budget de l'Etat;
3) Le trésor;
4) Les ressources publiques;
5) Le budget des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif;
II. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA TUNISIE
1) l'Administration Centrale
Le Ministère de la Santé Publique (organisation et attribution)
2) l'Administration locale;
Les gouvernorats, les communes
3) le statut général de la Fonction Publique
4) les procédés et les moyens d'action de l'Administration.
Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
III. — L'ORGANISATION POLITIQUE DE LA TUNISIE
1) la constitution
2) la participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral;
3) l'organisation des pouvoirs publics tunisiens, les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire.
IV. — L'ORGANISATION ECONOMIQUE DE LA TUNISIE
1) planification et plan de développement économique et social du pays
2) les entreprises publiques
3) les problèmes démographiques
4) la répartition du revenu national
5) la monnaie
6) le crédit et le système bancaire