Décret N° 77-865 du 22 octobre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 04-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complété par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;

Vu le décret N° 63-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sur visée n° 04-38 du 4 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil du gestion de la collectivité des Ouled Hamouda (ard) Oued Saad) de la délégation de Marmota gouvernorat de Gabès en date du 10 mai 1976, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil du tutelle régionale du gouvernement de Gabès le 3 novembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 25 juin 1977.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décretons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité

des Ouled Hamouda (ardh Oued Saâd) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 19 mai 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 novembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 25 juin 1977.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 octobre 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 18, du 15 mars 1977 (page 665).