Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-304 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-345 du 3 juin 1975;
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale;
Vu l'avis du Ministre chargé des relations avec l'Assemblée Nationale et Secrétaire Général du Gouvernement;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 3 et 6 du décret sus-visé n° 73-53 du 14 février 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Les emplois fonctionnels des services de l'Assemblée Nationale sont les suivants :
— Secrétaire Général
— Directeur des Services Législatifs
— Chef du Service des Etudes Juridiques
— Chef du service des Etudes Economiques et Sociales
— Chef du service de la Bibliothèque, de la Documentation et des Archives
— Chef du Service des Débats
— Chef du Service Administratif.
Article 6 (nouveau). — La direction des Affaires Législatives est chargée sous l'autorité du Secrétaire Général de diriger les services ci-après qui lui sont rattachés.
1) Le service des Etudes Juridiques chargé de la préparation des études et travaux à caractère juridique général ou relatifs aux projets soumis.
2) Le service des Etudes Economiques et Sociales chargé de la préparation des études et travaux économiques ou social à caractère général ou relatifs aux projets soumis.
3) Le service de la Bibliothèque, de la Documentation et des Archives chargé de la bibliothèque de l'assemblée des archives et de l'ensemble de la documentation nationale et étrangère.
4) Le service des Débats est chargé d'assurer la rédaction intégrale des débats des séances plénières et de la consignation des procès-verbaux des commissions.
Art. 2. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 novembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 63 du 30 septembre 1977