Journal Officiel N°076 — 1977
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1977, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Vendredi 18 Novembre 1977 120ème ANNES N° 76 Sommaire Lois LOI N° 77-68 du 15 novembre 1977, portant ratification du protocole conclu du Caire le 3 juillet 1975, portant modification du statut de Conseil de l'Aviation Civile des Etats Arabes 3184 LOI N° 77-67 du 16 novembre 1977, portant ratification de la convention spéciale signée à Tunis le 10 juin 1977, entre la République Tunisienne et le Sommaire Arabe Libyenne Populaire et Socio-liste en vue de soumettre la question de la délimitation du plateau continental entre les deux…