Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-50 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 77-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret n° 65-357 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-50 du 4 juin 1965;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Lemalma (ardh Rouijel) de la délégation Beni Khadache, gouvernorat de Medenine en date du 3 octobre 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Medenine le 29 mai 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 25 octobre 1977;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Lemalma (ardh Rouijel) de la délégation de Beni Khadache gouvernorat de Medenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 3 octobre 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régionale du gouvernorat de Medenine le 29 mai 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 25 octobre 1977.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA