Le Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique 62e commune et notamment son article 10;
Vu le décret du 15 juin 1984, portant création de la Commune de La Goulette
Vu le décret N° 76-315 du 17 juin 1976, portant modification des limites de la Commune de la Goulette;
Vu le décret N° 76-305 du 16 juin 1976, fixant les attributions des arrondissements municipaux et les modalités de leur fonctionnement;
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Goulette dans sa séance du 8 juin 1977;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé dans le périmètre de la commune de la Goulette un arrondissement municipal au Kram.
Art. 2. — Les limites territoriales de cet arrondissement sont définies comme suit :
Au Nord : Route allant de Douar Chott à El Yasmina jusqu'au cimetière Sidi Amor.
A l'Est : Rue Remada - Rue 5 décembre puis Rue Taha Hussein et DPM (Plage du Kram).
(Limite du périmètre communal de la Goulette du côté de Carthage).
Au Sud : Rue Lieutenant Guerrin poursuivie pour la MC n° 33 embranchement n° 2.
A l'Ouest : Route allant de la MC n° 33 jusqu'au cimetière Sidi Amor.
Art. 3. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 6 janvier 1978
Le Ministre de l'Intérieur
Dhaoui HANNABLIA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA