Le Ministre de l'Equipement:
Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-153 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» et occupant les postes de Commis d'Administration au Ministère de l'Equipement, sont fixés par les dispositions ci-après :
Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui à la date de l'examen, ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.
Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) deux questions au choix du candidat intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics (durée : 2 heures, coefficient 2);
2) confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique, (durée : 1 heure, coefficient 1).
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Equipement.
Tunis, le 6 janvier 1978
Le Ministre de l'Equipement
Lassaâd BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA