Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 janvier 1978, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 9 du 31 janvier 1978, page 260

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 délégation est donnée à Monsieur Rachid Badri, directeur général des collectivités publiques locales au Ministère de l'Intérieur à l'effet de signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 1977 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1978

Le Ministre de l'Intérieur
Dhaoui HANNABLIA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 janvier 1978, JORT n° 9 du 31 janvier 1978, p. 260.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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