Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 67-59 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret 72-152 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-896 du 12 août 1976;
Vu le décret N° 73-304 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-305 du 3 juin 1975;
Vu le décret N° 73-430 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 76-725 du 23 août 1976, portant création d'un Tribunal de Première Instance à Zaghouan;
Vu le décret 76-726 du 23 août 1976, portant création d'un Tribunal de Première Instance de Siliana;
Vu le décret N° 76-890 du 21 octobre 1976, portant création d'une Cour d'Appel au Kef;
Vu le décret N° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous indiquées à compter du 1er janvier 1978 :
Administration Centrale
5 Secrétaires d'Administration
1 Aide Bibliothécaire
3 Commis d'Administration
5 Dactylographes
14
Cour de Cassation
1 Conseiller
Parquet Général de la République
1 Magistrat de 3ème grade (Avocat Général)
1 Greffier en Chef
1 Greffier de 1ère classe
4 Greffiers
1 Dactylographe
8
Cour d'Appel du Kef
1 Magistrat de 3ème grade (Président de Chambre)
2 Hajebs
3
Tribunal Immobilier
1 Magistrat de 2ème grade (Vice-Président)
10 Magistrats de 1er grade
15 Greffiers
5 Dactylographes
31
Tribunal de 1ère Instance de Tunis
1 Aide Bibliothécaire
Tribunal de 1ère Instance de Siliana
1 Magistrat de 2ème grade (Président)
1 Magistrat de 2ème grade (Procureur de la République)
1 Magistrat de 1er grade (Substitut)
1 Magistrat de 1er grade (Juge d'Instruction)
1 Magistrat de 1er grade (Juge des Prud'hommes)
1 Magistrat de 1er grade (Juge d'enfants)
5 Magistrats de 1er grade
1 Greffier en Chef
1 Greffier de 1ère classe des juridictions
9 Greffiers des juridictions
4 Dactylographes
4 Hajebs
30
Tribunal de Premiere Instance de Zaghouan
1 Magistrat de 2ème grade (Président)
1 Magistrat de 2ème grade (Procureur de la République)
1 Magistrat de 1er grade (Substitut)
1 Magistrat de 1er grade (Juge d'Instruction)
1 Magistrat de 1er grade (Juge des Prud'hommes)
1 Magistrat de 1er grade (Juge des enfants)
5 Magistrats de 1er grade
1 Greffier en Chef
1 Greffier de 1ère classe des juridictions
9 Greffiers des juridictions
4 Dactylographes
4 Hajebs
30
Ouvriers
27 ouvriers de la catégorie I à la catégorie X
Art. 2. — Le nombre total des emplois créés à la loi des cadres du Ministère de la Justice est fixé à 145.
Art. 3. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 Février 1978
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
p. 530CHANGEMENT DE NOMS ET DE PRENOMS