Décret n° 78-162 du 22 février 1978, relatif à l'organisation des examens à l'École Normale Supérieure de l'Enseignement Technique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, relative au statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le loi N° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, relatif au statut des cadres techniques de l'administration;

Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur;

Vu le décret N° 73-467 du 5 octobre 1973 relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique;

Vu le décret N° 77-47 du 12 janvier 1977, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil de discipline dans les établissements d'enseignement supérieur;

Vu les décrets N° 73-112 - 113 - 114 et 115 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels (enseignants) des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel et relatifs au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à ces mêmes personnels dépendants du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 73-66 du 20 janvier 1975, portant définition de la mission et organisation de l'École Normale Supérieure de l'Enseignement Technique;

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

FORMATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Article Premier. — Les études de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème année dans les sections de l'ENSET, relatives à la formation des professeurs de l'enseignement secondaire technique sont sanctionnées par le diplôme de l'ENSET.

Art. 2. — Le « Diplôme de l'École Normale Supérieure de l'Enseignement Technique » comporte une Maîtrise de Sciences Techniques et un Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Technique.

Art. 3. — La « Maîtrise de Sciences Techniques » de l'ENSET est accordée aux candidats ayant subi avec succès l'examen de 4ème année.

Le « Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Technique » est délivré aux élèves-professeurs de 4ème année de l'ENSET titulaires de la Maîtrise de Sciences Techniques et ayant subi avec succès les épreuves de pédagogie pratique.

Art. 4. — Pour chaque année d'étude, le nombre, la nature, la durée, les coefficients des épreuves de la Maîtrise de Sciences Techniques et du Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Technique sont fixés conformément à l'annexe n° 1 ci-joint.

Art. 5. — La composition des jurys des examens de l'ENSET est fixée par le Directeur de l'École sur proposition du Conseil Scientifique.

Le jury de l'examen est présidé par le Directeur.

Art. 6. — Pour toutes les sections, et pour toutes les années d'études à l'exception de la 4ème année, l'examen de fin d'année de l'ENSET comporte deux groupes d'épreuves :

— le premier est constitué de deux sous-groupes :

a) épreuves écrites;

b) épreuves pratiques

— le deuxième est constitué par les seules épreuves orales.

L'examen de 4ème année est constitué d'un groupe d'épreuves écrites et techniques.

Epreuves écrites:

Art. 7. — Les épreuves écrites sont sanctionnées par des examens partiels et un examen final. Le nombre et les dates des examens partiels sont fixés au début de chaque année universitaire par le Directeur de l'École sur proposition du Conseil Scientifique. Dans le calcul des résultats des épreuves écrites, il est tenu compte, pour chaque épreuve, de la meilleure des deux moyennes suivantes :

— Examen final

ou examens partiels et examen final

Epreuves pratiques :

Art. 8. — Les épreuves pratiques des examens de l'ENSET sont sanctionnées par un contrôle continu et un examen de synthèse en fin d'année. Le candidat qui n'obtient pas la moyenne à une ou plusieurs épreuves pratiques selon le régime du contrôle continu et examen de fin d'année est astreint à subir de nouveau cette (ou ces) épreuve (a).

Epreuves orales :

Art. 9. — Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu à la fois :

— 10/20 au moins pour le premier groupe d'épreuves (épreuves écrites et épreuves pratiques);

— 9/20 au moins dans l'un et l'autre des sous-groupes (épreuves écrites seules et épreuves pratiques seules).

Art. 10. — Sont déclarés admis aux examens de fin de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème année de l'ENSET les candidats ayant obtenu à l'ensemble des deux groupes d'épreuves une moyenne supérieure ou égale à 10/20. L'admission définitive des candidats aux examens des fins d'années de l'ENSET est prononcée avec les mentions suivantes :

Passable : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 10/20 et inférieure à 12/20.

Assez-bien : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 12/20 et inférieure à 14/20;

Bien : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 14/20 et inférieure à 16/20.

Très bien : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

Pour l'attribution des mentions concernant le Diplôme de l'ENSET, il sera tenu compte de la moyenne arithmétique des résultats des quatre années d'études à l'École et de ceux du Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Technique.

Art. 11. — Les candidats titulaires de la Maîtrise de Sciences Techniques de l'ENSET sont affectés à des postes d'enseignement correspondant à leur formation.

La titularisation dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire technique est prononcée conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-112 du 17 mars 1973.

Toutefois, en vue de cette titularisation, la quatrième année d'études à l'ENSET est considérée comme équivalente à la première année de stage des professeurs de l'Enseignement Secondaire Technique pour les diplômés de l'ENSET titulaires de la Maîtrise de Sciences Techniques et admis au Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Technique.

Art. 12. — Les candidats titulaires de la Maîtrise de Sciences Techniques non admis au Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Technique sont chargés d'un enseignement correspondant à leur formation. Ils sont assistés par un Inspecteur ou un enseignant de l'ENSET en vue de l'obtention du Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Technique.

Art. 13. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend

effet à compter du 1er juin 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 22 février 1978

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

STRUCTURE DE L'EXAMEN
Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Technique

ANNEXE I
STRUCTURE DE L'EXAMEN
SECTION. — Génie Civil

ANNEXE I
STRUCTURE DE L'EXAMEN
SECTION : Fabrication Mécanique

ANNEXE I

STRUCTURE DE L'EXAMEN

SECTION : Construction Mécanique

ANNEXE
STRUCTURE DE L'EXAMEN
SECTION : Construction Electrique

ANNEXE I

STRUCTURE DE L'EXAMEN

SECTION : Fabrication Electrique

NOMINATION

NOMINATION