Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 68-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 3 février 1966, instituant les Commissions Administratives Paritaires des Personnels du Secrétariat d'État à la Santé Publique;
Vu le décret N° 71-254 du 6 juillet 1971, portant statut des Médecins Vétérinaires, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-202 du 9 juin 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 75-90 du 4 février 1976, portant création du cadre des techniciens supérieurs de la Santé Publique et fixant leur statut;
Vu le décret N° 77-840 du 12 octobre 1977, portant modification du décret N° 72-297 du 20 septembre 1972, fixant le statut particulier aux Personnels du Ministère de la Santé Publique;
Arrête :
Article Premier. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé du 3 février 1966, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article Premier (nouveau). — Il est créé au Ministère de la Santé Publique, une Commission administrative paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous :
1° Commission : Administrateurs Principaux du Gouvernement
Administrateurs du Gouvernement.
2° Commission : Attachés d'Administration
3° Commission : Secrétaires d'Administration
Secrétaire Sténo Dactylographes
4° Commission : Commis d'Administration
Dactylographes.
5° Commission : Administrateurs Principaux de la Santé publique
Administrateurs de la Santé Publique.
6° Commission : Techniciens supérieurs de la Santé Publique.
7° Commission : Infirmiers Spécialisés de la Santé Publique.
8° Commission : Infirmiers de la Santé Publique.
9° Commission : Auxiliaires de la Santé Publique.
10° Commission : Ingénieurs de l'État et Médecins Vétérinaires.
11° Commission : Agents et Adjoints Techniques.
12° Commission : Hajebs.
Art. 2. (nouveau). — La composition des Commissions Administratives Paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1° Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
2°) Commissions :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
3°) Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
4°) Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
5° Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
6°) Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
7°) Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
8°) Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
9°) Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
10°) Commission :
a) Représentants l'Administration : 1 titulaire et 1 suppléante
b) Représentants du Personnel : 1 titulaire et 1 suppléante
11°) Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
12°) Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du Personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 15 avril 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
EXAMEN PROFESSIONNEL