Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité El Gara (Fraction 1) Akarmal de la délégation de Gafsa-Sud gouvernorat de Gafsa en date du 1er juillet 1977 relatif à l'attribution de la propriété privative au profit des membres de la dite collectivité adhérents à la coopérative de service agricole dite El Arichet et au profit des membres de la même collectivité non adhérents à la dite coopérative, mentionnés sur les 2 listes jointes au dit procès-verbal tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 17 décembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 14 février 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture
Décrétons
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité El Gara (fraction El Akarma) de la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, adhérents à la coopérative de service agricole dite «El Arichet» et non adhérents à la dite coopérative est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 1er juillet 1977 tel qu'il a été approuvé par le conseil de Tutelle Régional du gouvernorat de Gafsa le 17 décembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 14 février 1978.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA