Ministère des Transports et des Communications

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 8 mai 1978, modifiant l'arrêté du 21 mai 1976, fixant les règlements et le programme de concours sur épreuves pour l'accès au grade de Contrôleur (Section II : P.T.T.)

Publié au Journal Officiel n° 41 du 2 juin 1978, page 1649

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu l'arrêté du 21 mai 1976, fixant les règlements et le programme des concours sur épreuves pour l'accès au grade de contrôleur (Section II : P.T.T.)

Arrête :

Article Unique. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 21 mai 1976 est modifié comme nu.

Article Premier (nouveau). — Les contrôleurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvertes :

a) aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

b) aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'agent d'exploitation des cadres des Postes, télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.).

Les deux concours sus-visés ont lieu en même temps; les épreuves étant appréciées par un Jury commun.

Tunis, le 8 mai 1978

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 8 mai 1978, JORT n° 41 du 2 juin 1978, p. 1649.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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