Arrêté du Premier Ministre du 22 mai 1978, autorisant la construction de la Dérivation 30 KV et du poste de transformation du village « SATH » à Sidi Bou Ali

Le Premier Ministre;

Vu le décret du 30 mai 1902, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 3 à 13 du décret du 12 octobre 1957, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;

Vu le certificat d'affichage et de non opposition;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village « SATH » à Sidi Bou Ali, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du

Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visée à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 20 février 1977, au siège du gouvernorat de Sousse.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sousse et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste mentionnés ci-dessus.

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie des Mines et de l'Energie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 22 mai 1978

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Kélibla, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1978, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Ksar-Hellal a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de 1978-1980, sont déclarées défitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de 60 jours portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le président de la commune du Sers a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période de 5 ans (1977 - 1981) sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant par écrit leur réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le président de la commune de Dehmani à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période quinquennale (1979-1983) commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Jbeniana à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux effectués à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1977, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Sfax, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaires des immeubles construits à usage d'habitation ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

A V I S

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Meknassi, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de 1977 à 1981, sont déclarées définitivement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucun réclamation ne sera plus admise.

Ministère des Transports et des Communications

A V I S

Comptes de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne atteints par prescription de 15 ans.

Le Ministre des Transports et des Communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisie (C.E.N.T.) tel qu'il a été modifié par la loi N° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes épargne décrits sur le relevé ci-après que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne, du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de quinze années.

Ces lettres leur rappellent qu'un délai de six mois, à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes ou en retirer en partie ou intégralement les sommes qui y sont inscrites.

Passé ce délai, et à défaut d'opérations (versements, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient définitivement frappées de prescription à leur égard et considérées comme bien de la fondation pour être versées à sa caisse.

LISTE COMPLEMENTAIRES DES COMPTES PRESCRIPTIBLES AU 1er JANVIER 1978

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

DIRECTION DE L'ENERGIE

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et de trois postes de transformation des logements de la route Ettabai à Ben Guerdane.

Le tracé de cette dérivation et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Médenine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Théâtre des Ruines de Dougga.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des sup

ports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Béja où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation de Douar Louata à Jbériana.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Sfax où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et des quatre postes de transformation de Mezraya à Jerba.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Médenine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village Ghraïba à Sfax.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Sfax où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et de trois postes de transformation des Sondages Ouled Mélis à Ghardimaou.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Jendouba où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Village Haasy Amor à Médenine.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Médenine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Village Ouled El Khil à Ghomrassen.

Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Médenine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne monophasée 17,320 KV et deux postes de transformation du Village Kroussia à Sousse.

Le tracé de cette ligne et de ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Sousse où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

ETABLISSEMENTS DANOEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-83 du 28 mars 1968 —
Code du Travail, art. 193 à 114)

AVIS AU PUBLIC

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 7 janvier 1977 Monsieur, Mustapha Ech-Ohahed demeurant à Sousse, 42, avenue de la République agissant pour le compte de la Centrale Laitière Sidi Bou Ali sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Sidi Bou Ali, une Centrale Laitière de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'Industrie (Ministère de l'Industrie des Mines et de l'Energie).

Le Gouverneur de Sousse Président de la Municipalité de Sidi Bou Ali pendant le délai d'un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 31 mars 1978.

Monsieur, Ali Ben Daou Boufaïd demeurant à Metaouia, Gabès agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Djebel Disas Gabès un établissement de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le gouverneur de Gabès, pendant le délai d'un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 4 janvier 1978.

Monsieur Kalifa Aissa demeurant à Tabarka agissant pour le compte de la Sté Régionale T.P. sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter : Rue Jebal Tabarka un établissement de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Jendouba, pendant le délai d'un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Ministère du Commerce

AVIS AUX IMPORTATEURS

Le Ministre du Commerce porte à la connaissance des importateurs qu'en application des dispositions de l'accord de coopération économique tuniso-soviétique du 15 avril 1976 les marchandises ci-après peuvent être importées à partir de l'U.R.S.S. à concurrence d'un montant global de 15 millions de roubles.

1) Equipement pour l'industrie des matériaux de construction et pour le génie civil à l'exclusion des betonnières et des basculeurs (dumpers) de faibles puissances et capacités.
2) Equipement minier;
3) Machines travaillant par déformation;
4) Matériel de soudure électrique et au gaz;
5) Matériel de concassage et de broyage;
6) Equipement cinématographique;
7) Matériel médical à l'exclusion du mobilier médical;
8) Machines outils à métaux;
9) Compteurs électriques à l'exclusion des compteurs électriques monophasés;
10) Antracite;
11) Bois de mine;
12) Allumettes;
13) Produits pharmaceutiques;
14) Articles de ménage à l'exclusion des articles de ménage en aluminium et en acier émaillé;
15) Caméras et appareils photographiques;
16) Machines à coudre;
17) Fusils de chasse;

La Partie Soviétique est disposée à fournir au cours de l'année 1978 à concurrence d'un montant global de un million de roubles, des buldizers, des scrapers, produits imputables sur le poste 1 de la liste ci-dessus, de l'Anthracite et du bois de mine.

Pour bénéficier des dispositions de ce prêt, les importateurs sont invités à se conformer à la procédure suivante :

• L'Office du Commerce de la Tunisie est désigné en tant qu'opérateur de la réalisation du prêt.
• Les titres d'importation seront déposés auprès de la Direction des Relations Economiques Extérieures (1, Rue de l'Irak) Tunis.

Ils seront libellés au nom de l'Office de Commerce de la Tunisie pour le compte du bénéficiaire.

Une demande d'ouverture de lettre de crédit en double exemplaire au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'O.C.T sera jointe au titre d'importation au moment du dépôt.

• Le paiement de la contre valeur en dinars du montant de l'importation sera effectué auprès de

l'O.C.T soit au comptant soit à quatre vingt dix jours à partir de la date d'arrivée des marchandises. Dans ce cas des traités seront libellées au profit de l'O.C.T acceptées et avalisées par une banque de la place. Ces traités porteront un intérêt de 8% l'an.

— La levée tardive des documents sera grevée d'un intérêt égal à 7% l'an à compter du troisième jour après la date d'avis de la banque.

— Toute licence d'importation agréée par les services de la Direction des Relations Economiques Extérieures dans le cadre du prêt et non utilisée après un délai de 3 mois courant à partir de la notification de l'O.C.T sera annulée.

— Le montant de chaque importation ne doit pas être inférieur à 5 milles roubles.

— Les opérations de mise à la consommation devront être effectuées par les bénéficiaires des titres d'importation.

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION