Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 52;
Vu la loi N° 50-10 du 5 février 1950, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi N° 73-71 du 12 novembre 1973;
Vu le décret N° 72-301 du 9 juin 1972 relatif au conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu l’avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Chapitre 1er. — Attributions :
Article Premier. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est un organe consultatif qui donne son avis sur les questions pour lesquelles il est compétent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et relatives notamment :
1°) à l’organisation des services de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
2°) au fonctionnement des Services visés au paragraphe 1 et notamment la modernisation de leurs méthodes et techniques de travail, le rendement du personnel et le coût de ces services.
3°) à l’élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les agents affectés dans les services visés ci-dessus ainsi que la carrière de ces agents et leurs conditions de travail.
Chapitre 2. — Composition :
Art. 2. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est présidé par le Premier Ministre.
Art. 3. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est composé de vingt quatre (24) membres dont huit (8) en qualité de représentant de l’Organisation Syndicale de Fonctionnaires la plus représentative.
Les membres du Conseil, autres que ceux désignés en qualité conformément aux dispositions de l’article 4 du présent décret, seront nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition de l’Organisation Syndicale ou du département qu’ils représentent.
Art. 4. — Sont membres en qualité du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative :
— Le Ministre chargé des relations avec l’Assemblée Nationale et Secrétaire Général du Gouvernement.
— Le Premier Président du Tribunal Administratif;
— Le Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement;
— Le Directeur Général de la Fonction Publique;
— L’Inspecteur Général des Services Administratifs.
Les départements ci-après seront représentés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative :
— Ministère de la Justice
— Ministère des Affaires Etrangères
— Ministère de l’Intérieur
— Ministère de la Défense Nationale
— Ministère de l’Education Nationale
— Ministère des Affaires Culturelles
— Ministère des Finances
— Ministère de l’Équipement
— Ministère de l’Agriculture
— Ministère de la Santé Publique
— Ministère des Transports et des Communications.
p. 1902Le Président du Conseil peut faire appel à toute autre personne qualifiée qu'il juge utile de faire participer aux travaux de cet organe.
Art. 5. — Les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative autres que les membres es-qualité sont nommés pour deux (2) ans. Leurs fonctions sont renouvelables.
Art. 6. — Les fonctions des membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués aux membres du Conseil dans les conditions qui seront déterminées par arrêté du Premier Ministre après avis du Ministre des Finances.
Art. 7. — En cas de vacances par suite de décès, démission ou toute autre cause, il sera procédé dans le délai d'un mois à la nomination pour le reste du mandat, d'un nouveau membre dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 du présent décret.
Chapitre 3. — Organisation et Fonctionnement :
Art. 8. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative siège, soit en assemblée plénière soit en section.
Les sections de Conseil sont :
— La Section des Statuts et des Rémunérations Publiques
— La Section de la Réforme Administrative
— La Section de la Mise à la Retraite d'Office et du dégagement des cadres.
Art. 9. — La Section des Statuts et des Rémunérations Publiques et la Section de la Réforme Administrative comprennent chacune douze (12) membres.
Art. 10. — La Section de la Mise à la Retraite d'Office sera composée ainsi qu'il suit :
— Le Ministre chargé des Relations avec l'Assemblée Nationale et Secrétaire Général du Gouvernement, ou son Représentant : Président.
— Le Conseiller Juridique et de législation:
— Le Directeur Général de la Fonction Publique;
— Le Représentant du Ministère des Finances;
— Trois (3) Représentants de l'Organisation Syndicale, membres du Conseil;
— Le Représentant du département concerné.
Art. 11. — L'Assemblée Plénière est présidée par le Premier Ministre.
Le Président et le rapporteur de la Section des Statuts et des Rémunérations Publiques et ceux de la Section de la Réforme Administrative sont désignés par le Premier Ministre.
Art. 12. — Les formations du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ne peuvent se réunir que si plus de la moitié des membres sont présents.
Art. 13. — Dans le cadre de ses attributions telles qu'elles sont définies à l'article 1er du présent décret le Conseil Supérieur de la fonction publique et de la Réforme Administrative peut être saisi de toutes questions par le Premier Ministre.
Les membres du Conseil peuvent saisir le Président de la Section des Statuts et des Rémunérations Publiques et le Président de la Section de la Réforme Administrative des questions rentrant dans le cadre de la compétence de ces Sections.
L'examen de telles questions sera décidé après accord du Président de la formation concernée.
Art. 14. — L'Assemblée Plénière siège au moins deux fois (2) par an. Les réunions ont lieu dans le courant du 2ème et 4ème trimestres de l'année.
Le Conseil se réunit à la demande de son Président.
Art. 15. — Les Sections se réunissent à la demande de leur Président, autant de fois que de besoin.
Les procès-verbaux des réunions et les rapports des Sections seront soumis à l'Assemblée Plénière.
L'ordre du jour et les dossiers soumis à l'examen du Conseil doivent être adressés aux membres au moins dix (10) jours avant la date prévue pour la réunion.
Art. 16. — Le règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sera fixé par arrêté du Premier Ministre après avis du Conseil.
Art. 17. — Le Secrétariat du Conseil est assuré par la Direction de la Fonction Publique.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Art. 18. — Toutes facilités doivent être données aux membres du Conseil Supérieur pour exercer leurs fonctions.
Art. 19. — Les projets élaborés et les avis émis par les différentes formations du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont adressés au Premier Ministre.
Art. 20. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 72-201 du 9 juin 1972.
Art. 21. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA