Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine privé de l'État et affectées à la Société Nationale de Distribution des Pétroles, les parcelles de terrains sises à Djerba (Houmt Es-Souk) gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction d'une station d'approvisionnement en hydrocarbures entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées ci-après :
| N° d'ordre | N° du Titre Foncier | Situation des Parcelles | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 284.074 partie | Terrain nu faisant partie de Saniet Ben Ayed. | 1.350 m2 | Les consorts Ben Ayed et autres |
Art. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3 — L'expropriation est déclarée urgente
Art. 4. — Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 août 1978
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA