Objet : Retenues de garantie sur bordereaux d'escompte.
Il m'a été donné de constater que certains banquiers retiennent sur les bordereaux d'escompte un pourcentage du nominal des effets remis par le client. Ces retenues sont mises à parts en vue de constituer une garantie pour l'opération d'escompte ou pour couvrir un compte débiteur.
Cette pratique se traduit par une diminution du montant du crédit mis à la disposition du client et par un renchérissement du coût effectif du crédit, puisque les intérêts payés par le client sont calculés sur le nominal des effets et non pas sur les sommes effectivement débloquées. De plus, le client ne perçoit pas d'intérêt sur les sommes retenues qui sont logées en général, dans un compte bloqué.
Par ailleurs, ces effets sont présentés au réescompte de la Banque Centrale ou échangés dans le cadre du marché monétaire sans que soient déduites, au préalable, les retenues de garantie.
Aussi, les Banques sont-elles invitées à en plus retenir des garanties sur les bordereaux d'escompte. Cependant, elles peuvent se couvrir des risques éventuels d'impayés en acceptant à l'enclaisement, après accord du présentateur, un nombre déterminé d'effets.
Tunis, le 4 juillet 1978
Le Gouverneur,
Mohamed GHENIMA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 10 septembre 1902, relatif à la taxe sur les immeubles construits.
Le Maire de Bahline Sidi Ameur Maâtmeur, à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires intéressés que le rôle de la taxe locative, et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1978 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le Président de la Commune du Ksour a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période de 5 ans (1978-1982) sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Béni Khalied a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou renouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1978 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et formuler s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.