Le Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret N° 75-857 du 13 septembre 1978, portant nomination du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret N° 75-371 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 74-333 du 28 mars 1974, chargeant Monsieur Mohamed Hédi Ben Cheikh, Administrateur en Chef des fonctions de Directeur des Affaires Administratives et Financières au Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hédi Ben Cheikh est habilité à signer par délégation du Ministre de la Jeunesse et des Sports tous documents administratifs relevant des services de la Direction des Affaires Administratives et Financières à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Hédi Ben Cheikh est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 13 septembre 1978 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 1978
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Hédi ZGHAL
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et l'article premier du décret du 26 janvier 1956 au recensement saisonnier.
Le Président de la commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou Mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés à l'arrondissement de Réjiche et ayant été omis au cours de recensement précédent ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevées ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et imposable à compter du 1er janvier 1978 sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à l'arrondissement des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus adressée.
p. 2887Ministère de l'Agriculture
Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71/7 du 14 janvier 1971 et conformément à l'article premier du décret n° 65/327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée. Il sera procédé aux opérations de délimitation de la terre collective dite chaouat secteur Khatma, délégation de Tataouine, gouvernorat de Méden'ne occupée par les fils de Said Bou-Dhéhir.
Limite de la terre :
Au Sud : Versant des eaux dit Bou Alche
A l'Est : Versant des eaux de Ras Dhahrat El Khazdir
Au Nord : Sarfouf versant des eaux et ensuite ardh Eddaraga Ezzorgane
A l'Ouest : Dheraâ versant des eaux, Ouled Si Yahia et Gamaânia
Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.