l'Assemblée Nationale.
Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1946, fixant le statut général des
personnels de l'État des collectivités publiques locales et des
établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 90-58 du 23 février 1985, fixant les modalités
d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives
paritaires;
Vu le décret N° 73-354 du 18 août 1973, fixant le statut du
personnel ouvrier de l'État des collectivités publiques locales
et des établissements publics à caractère administratif et
notamment son article 12;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé à l'Assemblée Nationale
une commission administrative paritaire
commune pour l'ensemble des catégories des ouvriers
conformément au décret sus-visé n° 60-56 du
25 février 1960.
Art. 2. — La composition de la commission visée
à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration :
1 titulaire
1 Suppléant
Représentants du personnel ouvrier :
1 titulaire
1 Suppléant
Art. 3. — Le Président de l'Assemblée Nationale
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 octobre 1978
Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA